Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Formulaire
Vérifié le 4 octobre 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 11176
Cette déclaration est souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée. Elle comprend également l'annexe à la déclaration n°2035-SD et la liasse fiscale n°2035-A-SD comportant le compte de résultat fiscal.
- Autre numéro
- 2035-SD
Source : Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).