Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Fiche pratique
Vérifié le 7 juillet 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La cessation volontaire d'activité concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Les associés décident de la dissolution et nomment un liquidateur amiable (qui peut être le dirigeant de la société) chargé de la réalisation des formalités de dissolution, de liquidation puis de radiation. Des démarches fiscales et sociales sont également nécessaires.
Procéder à la dissolution de la société
La cessation d'activité de façon amiable est appelée dissolution volontaire pour une société. Elle nécessite de procéder d'abord à la dissolution, puis à la liquidation, et enfin à la radiation de la société.
Attention
La dissolution d’une EURL ou d’une SASU ayant pour associé unique une personne morale ne passe pas par une phase de liquidation. Cette dissolution entraîne une transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique. Ce dernier récupère ainsi l'intégralité du patrimoine de la société dissoute, c'est-à-dire les actifs et les dettes. On parle de dissolution simplifiée.
Pour en savoir plus sur les formalités à effectuer, vous pouvez consulter notre fiche sur la transmission universelle du patrimoine.
Convocation des associés pour décider de la dissolution et de la nomination d'un liquidateur amiable
Le dirigeant de la société doit convoquer les associés en assemblée générale pour voter la dissolution de la société et nommer un liquidateur amiable.
Le liquidateur amiable peut être soit le dirigeant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société. Son mandat ne peut pas dépasser 3 ans.
Les conditions de quorum et de majorité de ce vote dépendent de la forme juridique de la société :
Sélectionnez votre cas :
SAS
La décision de dissolution et de nomination du liquidateur amiable est prise à l'unanimité des associés (sauf si une disposition contraire est prévue dans les statuts).
Le liquidateur amiable nommé peut être soit le dirigeant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société.
SARL
La décision de dissolution et de nomination du liquidateur amiable est prise à la majorité des parts +1 part.
Le liquidateur amiable nommé peut être soit le gérant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société.
SA
La décision de dissolution et de nomination du liquidateur amiable est prise aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires (AGO).
Le liquidateur amiable nommé peut être soit le dirigeant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société. Il est nommé pour un délai qui ne peut pas dépasser 3 ans. Son mandat est renouvelable.
Pour connaître les règles d'adoption d'une décision dans une SA, se reporter à la fiche prise de décision dans une SA.
Publicité sur le guichet des formalités des entreprises
Dans le mois qui suit la décision de dissolution de la société et de nomination du liquidateur, le liquidateur amiable doit déclarer la dissolution volontaire sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Pour effectuer cette déclaration, le liquidateur amiable transmet les documents suivants :
- Procès-verbal d'assemblée qui décide de la dissolution avec nomination du liquidateur
- Attestation de parution de la décision de dissolution et de l'acte de nomination du liquidateur dans un support d'annonces légales (Shal)
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du liquidateur
- Copie recto-verso de la carte nationale d'identité du liquidateur en cours de validité
Préparer la liquidation de la société
À partir de la décision de dissolution, la société est en liquidation. Elle est alors représentée par le liquidateur amiable.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation. Cela signifie qu’elle conserve son siège social et son patrimoine.
Cependant, elle doit faire figurer la mention « société en liquidation » et le nom du liquidateur sur toutes les lettres, factures, annonces. Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende de 1 500 €.
À savoir
Le commissaire aux comptes reste en fonction pendant la liquidation sauf si les statuts ou l’assemblée des associés en décident autrement.
Obligation de mettre fin aux contrats de travail des salariés
Lorsque la société a un ou plusieurs salariés, le liquidateur a l’obligation de mettre fin à leurs contrats de travail. Il doit procéder à leur licenciement économique. Pour connaître les différentes étapes à suivre, vous pouvez consulter notre fiche : Licenciement économique : les obligations de l’employeur.
À savoir
Les salariés peuvent, par ailleurs, bénéficier du régime de garantie des salaires (AGS) qui prend en charge les indemnités en cas d'insuffisance de fonds.
Vente des actifs et remboursement des dettes des créanciers
Le liquidateur amiable a les missions suivantes :
- Établir un inventaire des valeurs actives et passives de la société
- Vendre les biens meubles et immeubles appartenant à l'entreprise : les biens composant l'actif de l'entreprise ne peuvent pas être vendus au liquidateur ou à ses proches.
- Apurer le passif ce qui revient à payer les salariés, rembourser les dettes, payer les créanciers, etc.
Convocation des associés pendant la liquidation
Dans les 6 mois suivant sa nomination, le liquidateur amaible convoque l'assemblée des associés. Durant cette assemblée, il effectue un rapport sur la situation de l'actif et du passif de la société et sur la poursuite des opérations de liquidation. Il fixe aussi le délai nécessaire pour terminer les opérations de liquidation.
Dans les 3 mois de la clôture de chaque exercice, le liquidateur établit les comptes annuels et un rapport écrit dans lequel il rend compte des opérations de liquidation au cours de l’exercice écoulé.
Dans les 6 mois de la clôture de chaque exercice, le liquidateur convoque l’assemblée pour qu’elle statue sur les comptes annuels.
Si le liquidateur souhaite continuer les activités en cours de la société ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, le liquidateur doit demander l'autorisation des associés en les réunissant en assemblée générale.
Procéder à la clôture de la liquidation
Préparation des comptes de liquidation
Après avoir procédé à la vente des actifs de la société et à l’apurement des dettes (paiement des salariés, remboursement les dettes, paiement des créanciers), le liquidateur amiable établit les comptes définitifs de liquidation.
Les comptes de liquidation se soldent soit par un résultat positif qui permet aux associés de se répartir un boni de liquidation, soit par résultat négatif (ou mali de liquidation). Dès que le liquidateur a achevé l’établissement des comptes de liquidation, il convoque les associés.
Les comptes définitifs doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal de commerce avec la décision de l'assemblée des associés statuant sur ces comptes.
Convocation des associés pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation
Le liquidateur convoque les associés en assemblée générale pour qu’ils statuent sur les comptes définitifs de liquidation, donnent quitus au liquidateur (c’est-à-dire approuvent sa gestion) et le déchargent de son mandat.
L’assemblée des associés constate alors la clôture de la liquidation.
Le liquidateur rédige un procès-verbal de liquidation qui acte la fin des opérations de liquidation.
À savoir
La clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution. Si ce n'est pas le cas, le ministère public ou toute personne qui y a un intérêt (par exemple, un créancier) peut saisir le tribunal pour que celui-ci fasse procéder à la liquidation de la société.
Lorsque l'assemblée des associés ne peut pas délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le liquidateur ou tout intéressé peut saisir le tribunal de commerce pour qu’il statue sur les comptes de liquidation et sur la clôture de la liquidation à la place de l'assemblée des associés.
Enregistrement du procès-verbal de liquidation en cas de boni de liquidation
Lorsque les comptes de liquidation se soldent par un boni de liquidation , le liquidateur doit faire enregistrer le procès-verbal de liquidation auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) dont dépend la société. Le boni est soumis à une taxation de 2,5 %.
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Angoulême
Centre des Finances Publiques
1 rue de La Combe
16025 Angoulême
05 45 97 57 40
spfe.charente@dgfip.finances.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h00, 13h30 – 16h00
Attention
Le boni de liquidation n'est pas taxé pour les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).
Publication d'un avis de clôture de liquidation
À la suite de la tenue de l'assemblée d'approbation des comptes de liquidation, le liquidateur doit faire publier un avis de clôture de la liquidation dans un support d'annonces légales (Shal).
Déclarations fiscales à réaliser
Déclaration de résultat du dernier exercice d’activité
Dans un délai de 60 jours à compter de la date d’approbation des comptes définitifs de liquidation, le liquidateur doit envoyer la déclaration de résultat du dernier exercice d’activité.
Sélectionnez votre cas :
Société soumise à l'impôt sur les sociétés
Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne:
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
À noter
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.
Société soumise à l'impôt sur le revenu
La déclaration à effectuer dépend de l’activité exercée :
Sélectionnez votre cas :
Activité commerciale ou artisanale
Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne :
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
À noter
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.
Activité libérale
Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne :
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
À noter
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.
Déclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le liquidateur doit transmettre une dernière déclaration de TVA.
La démarche varie selon que l'entreprise est soumise au régime réel normal ou au régime réel simplifié de TVA.
Sélectionnez votre cas :
Régime réel normal de TVA
Le liquidateur doit effecctuer une déclaration de TVA (CA3) dans les 30 jours après la cessation d'activité.
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
À noter
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.
Régime réel simplifié
Le liquidateur doit effectuer une déclaration annuelle de régularisation de TVA (CA12) dans les 60 jours après la cessation d'activité
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
À noter
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.
Taxe sur les salaires
Si la société est soumise au paiement de la taxe sur les salaires (TS), le liquidateur amiable doit remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la TS (formulaire n° 2502) à l'un des moments suivants :
- dans les 60 jours de la cessation d'activité
- et, au plus tard le 15 janvier de l'année suivante
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € HT doivent acquitter la CVAE. Le liquidateur amiable doit effectuer les 2 déclarations suivantes :
- Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n°1330-SD-CVAE)
- Déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n°1329-DEF)
Savoir comment transmettre ces déclarations
Ces déclarations peuvent être effectuées :
- Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :
Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
- Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »
À noter
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE est due annuellement selon la situation au 1er janvier de l'année.
En cas de cessation en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.
Cependant, lorsque la société reçoit son avis d'imposition, elle peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation (nouvelle fenêtre) la réduction de sa cotisation au prorata du votre temps d'activité.
La société peut utiliser la messagerie sécurisée disponible dans son espace professionnel du site impôts.gouv.fr
À savoir
Lorsque le chiffre d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000 € sur une période de 12 mois, l’entreprise est exonérée de CFE.
Déclarations sociales
Le liquidateur amiable doit remplir une déclaration sociale nominative (DNS) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.
Le compte Urssaf employeur de la société est alors radié.
Radier la société du RNE
Dans un délai de 1 mois à compter de la publicité de la clôture de la liquidation, le liquidateur amiable doit effectuer une formalité de radiation sur le site du guichet des formalités des entreprises :
Pour effectuer cette formalité, le liquidateur doit déposer les documents suivants :
- Procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur (ou la décision de justice ayant statué sur les comptes)
- Exemplaire des comptes définitifs de liquidation
- Attestation de parution de l'avis de clôture des opérations de liquidation dans un support d'annonces légales (Shal)
- Certificat fiscal (ou attestation de régularité fiscale) qui prouve que la société est en conformité avec ses obligations fiscales et qu'elle a réglé ce qu'elle doit. Le certificat fiscal peut être obtenu auprès du service des impôts de l'entreprise (SIE) dont dépend l'entreprise
- Attestation de régularité sociale (ou attestation de vigilance) qui prouve que la société est à jour de ses déclarations sociales. Cette attestation peut être obtenue directement en ligne sur le site de l'Urssaf. Lorsque l'entreprise n'a pas de salarié, elle doit demander à l'Urssaf une attestation d'entreprise sans salarié.
La radiation de la société est mentionnée au registre national des entreprises (RNE).
La disparition de la société est donc opposable aux tiers après l'accomplissement des formalités de radiation de la société. Par exemple, ils ne peuvent plus demander le paiement de leurs créances.
Services en ligne et formulaires
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Textes de loi et références
- Code de commerce : articles L237-2 (nouvelle fenêtre)Dissolution et liquidation amiable
- Code de commerce : article L237-9 (nouvelle fenêtre)Convocation des associés en fin de liquidation
- Code de commerce : article L237-23 (nouvelle fenêtre)Convocation des associés par le liquidateur dans les 6 mois de sa nomination
- Code de commerce : article L237-24 (nouvelle fenêtre)Vente de l’actif et paiement des créanciers
- Code de commerce : art R123-247 à R123-249 (nouvelle fenêtre)Radiation du registre national des entreprises (RNE)
- Code de commerce : article R123-263 (nouvelle fenêtre)Mentions figurant au RNE en cas de cessation d'activité
- Code de commerce : article R123-265 (nouvelle fenêtre)Radiation des sociétés au RNE
- Code de commerce : articles R237-1 à R237-9 (nouvelle fenêtre)Mention de la société en liquidation sur les documents commerciaux, publicité de nomination du liquidateur et avis de clôture et radiation
- Code de commerce : article R237-7 du code de commerce (nouvelle fenêtre)Dépôt des comptes définitifs de liquidation et de l’attestation de vigilance et d’un certificat fiscal pour la radiationLegifrance
- Code général des impôts : article 201 (nouvelle fenêtre)Dépôt de la déclaration de résultat dans un délai de 60 jours
- Code général des impôts : article 151 septies (nouvelle fenêtre)Exonération des plus-values
Pour en savoir plus
- Partenaires EDI (nouvelle fenêtre)Direction générale des finances publiques (DGFiP)
- Cessation d'activité : aspects fiscaux (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'économie
- Mode d’emploi : télécharger une attestation de vigilance pour un employeur (nouvelle fenêtre)Urssaf
- Mode d’emploi : télécharger une attestation de vigilance pour un indépendant (nouvelle fenêtre)Urssaf
Questions ? Réponses !
Voir aussi
Définitions
- Cessation des paiements
Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques) ou du tribunal judiciaire.
- Personne morale (formes juridiques d'entreprise)
Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).
- Quorum
Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable
- Personnalité juridique (personnalité morale)
Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.
- Commissaire aux comptes
Membre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.
- Bien meuble
Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).
- Bien immeuble (ou immobilier)
Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
- Actif
Ensemble des droits et biens qu'une entreprise possède. Ces éléments ont une valeur économique positive et génèrent une ressource pour l'entreprise (ex : immobilisations, créances et trésorerie).
- Boni de liquidation
Somme d'argents distribuées aux associés ou actionnaires suite à la dissolution d'une société
- Mali de liquidation
Perte financière constatée à la fin du processus de liquidation d'une entreprise.
- Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
- Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
- Boni de liquidation
Somme partagée entre les associés après la liquidation de la société. Ce partage n'intervient qu'après que le paiement des créanciers et du personnel a été fait.
- Mode EFI (déclarations fiscales et paiement)
Procédure permettant à un contribuable d’effectuer lui-même ses déclarations fiscales en ligne sans passer par un mandataire (expert-comptable...). Les formulaires sont simplifiés et la saisie se fait manuellement. C’est un mode généralement utilisé par les petites structures.
- Mode EDI (déclarations fiscales et paiement)
Procédure de déclaration et de paiement de l’impôt accessible via un logiciel spécifiquel. Les informations exigées sont télétransmises sous forme de données et non de formulaires. Le mode EDI est en général utilisé par un mandataire désigné par le contribuable (par exemple un expert-comptable...)
- Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
- Régime réel normal (orienté TVA, aucun seuil mentionné)
Régime fiscal d’imposition des bénéfices applicable lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes d’une entreprise dépasse certains seuils. Ce régime implique une comptabilisation détaillée des opérations réalisées (déclaration de TVA en général mensuelle, comptabilité d’engagement, conservation des factures...)
- Régime réel simplifié (ou RSD)
Régime fiscal d’imposition des bénéfices applicable lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes d’une entreprise ne dépasse pas certains seuils. Il est simplifié car les obligations fiscales qu’il prévoit sont allégées (bilan comptable simplifié, déclaration de TVA annuelle et non pas mensuelle, etc .)
- Prorata temporis
Expression latine signifiant « en proportion du temps effectivement écoulé ». Permet par exemple de calculer si un montant (notamment un chiffre d’affaires) a respecté un seuil annuel sur une durée de temps inférieure à une année complète.
- Registre national des entreprises (RNE)
Registre d'immatriculation pour les entités exerçant une activité économique artisanale, commerciale ou libérale sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna). Depuis le 1er janvier 2023, il regroupe le Répertoire des métiers (RM), le Registre des actifs agricoles (RAA) et le Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui existe toujours à titre additionnel.
- Opposable aux tiers
Le fait pour une décision d’être juridiquement valable à l’égard des tiers après accomplissement des formalités de publicité.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).