Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport
Formulaire
Vérifié le 16 avril 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 11414*05
Vous devez remplir ce formulaire pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle.
Elle permet d'exercer les métiers suivants :
- Transporteur routier de marchandises (TRM), de déménagement ou loueur de véhicules industriels avec conducteur destiné au transport routier de marchandises
- Transporteur public routier de personnes
- Commissionnaire de transport
Vous obtenez cette attestation si vous avez les compétences nécessaires pour exercer la profession de transporteur routier de marchandises (léger ou lourd).
C'est le cas par exemple si vous avez déjà été gérant d'une entreprise de TRM. Pour connaître les conditions détaillées vous pouvez consulter la page suivante : Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises
Votre dossier doit notamment comporter les preuves de votre expérience professionnelle (numéro unique d'identification Siren, justificatif d'immatriculation, etc.).
Source : Ministère chargé des transports
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
Cas généralDirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France
Île-de-FranceDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer
Outre-merDéfinitions
- Justificatif d'immatriculation
Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) (« extrait Kbis »), soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE).
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).