Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises
Comment faire si...
Vérifié le 18 juillet 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez créer votre entreprise de transporteur routier de marchandises (TRM) ? Vous devez soit passer un examen, soit prouver votre expérience ou vos diplômes. Vous devez respecter une honorabilité, avoir une capacité professionnelle et posséder une capacité financière. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
Savoir l'essentiel sur l'activité
Caractéristiques du TRM
L'activité s'appelle précisément "transporteur public routier de marchandises".
Le terme "public" signifie qu'il s'agit de transporter des marchandises pour le compte d'autrui.
Le transport de vos propres marchandises est donc exclu de cette activité.
Le métier consiste à transporter des marchandises d'un point à un autre en respectant les mentions du contrat passé avec le client. Vous devez respecter les délais et assurer la qualité quelles que soient les conditions.
Vous ne possédez pas les marchandises, mais vous en êtes responsable tout au long de la prestation.
Activité commerciale réglementée
Le métier de TRM est une profession réglementée. Cela implique de posséder plusieurs autorisations pour l'exercer (diplôme, attestation, etc.).
Il s'agit d'une activité commerciale.
Vous devez connaître les caractéristiques générales du métier de commerçant et sa réglementation.
Types d'entreprises
Il existe 2 types d'entreprises de transport routier de marchandises :
- Transport public de marchandises avec un ou plusieurs véhicules motorisés, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger
- Location de véhicules motorisés avec conducteur pour le transport de marchandises, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger
À savoir
Il ne faut pas confondre avec le commissionnaire de transport routier (nouvelle fenêtre). Celui-ci orchestre les prestations en utilisant tous les modes de transport (aérien, ferroviaire, maritime et routier) pour assurer le déplacement des marchandises.
Plusieurs types de transport et de marchandises
Le métier de TRM concerne aussi bien le transport par des véhicules lourds ou légers (plus ou moins 3,5 tonnes).
Parmi les véhicules, les 4, 3 ou 2 roues sont concernés.
Les transports suivants sont aussi concernés :
- Prestation de déménagement
- Évacuation de terre par un agriculteur en sous-traitance sur un chantier de travaux publics
- Livraison de colis auprès de particuliers avec des véhicules utilitaires légers (moins de 3,5 tonnes)
- Transport d'animaux vivants
- Transport de sang, d'organes et de produits médicaux
- Livraison de repas avec des véhicules 2 roues motorisés
Transports exceptionnels
Le transport exceptionnel appelé aussi "convoi exceptionnel" (nouvelle fenêtre) (dimensions ou poids supérieurs aux normes autorisées par le code de la route) nécessite des autorisations supplémentaires spécifiques.
C'est aussi le cas du transport de matières dangereuses (gaz, minerais, animaux morts, etc.).
Exemple
Transport de machines agricoles ou forestières, transport de poutres (bois, acier, béton...), etc.
Transports transfrontaliers
Si vous souhaitez effectuer des transports transfrontaliers à l'intérieur de l'UE ou de l'EEE, vous devez appliquer la réglementation commune à tous les pays membres (nouvelle fenêtre).
Les bonnes questions avant de se lancer
Vérifier que vous avez le droit de devenir entrepreneur et commerçant
Vérifiez que vous remplissez les conditions d'âge pour créer une entreprise.
Transporteur routier est une activité commerciale.
Vérifiez que vous pouvez devenir commerçant.
À savoir
Se lancer dans ce métier demande un investissement personnel et financier important : réussir un examen, achat ou location du ou des véhicules, entretien, compétences techniques dans le transport, dans le management, en gestion, etc.
Anticiper les difficultés
Préparez-vous à la gestion d'entreprise :
- Vous pouvez suivre une formation pour connaître l'entrepreneuriat (nouvelle fenêtre)
- Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité
Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.
Prévoyez les difficultés
- Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus. On vous demandera d'avoir une capacité financière, elle est indispensable.
- Préparez-vous au rythme soutenu de travail, à des horaires larges et décalés.
À noter
Renseignez-vous sur le métier. Par exemple, sur les différences entre le transport lourd ou léger, celui de personnes ou de marchandises.
Faire un business plan
Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.
C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir. C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.
On vous explique comment l'élaborer.
Qui peut vous aider ?
À savoir
Avant de vous lancer, nous vous proposons des outils pour vous préparer à l'entrepreneuriat.
Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement.
Rapprochez-vous de la CCI de votre région.
Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir (nouvelle fenêtre) votre projet de création d'entreprise.
Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.
Obtenir la capacité professionnelle
3 façons de l'obtenir
La capacité professionnelle d'un transporteur routier atteste que vous êtes capable de diriger une entreprise de TRM.
Pour obtenir cette capacité professionnelle, vous devez :
- Soit passer un examen
Soit justifier d'une expérience professionnelle à la direction d'une entreprise de TRM :
- 2 ans minimum pour le transport léger
- 5 ans minimum pour le transport lourd
- 5 ans minimum pour une personne de nationalité étrangère (hors UE et hors EEE) quel que soit le transport routier
Soit posséder un des diplômes suivants :
- BTS ou DUT dans la gestion des transports
- Certificat de compétence « Responsable d’une Unité de Transport et Logistique » (RUTL) niveau BEP/CAP ou Bac requis (diplôme délivré par le Cnam et l'Aftral)
Passer l'examen de capacité professionnelle
L'examen a lieu 1 seule fois par an, en octobre.
La date limite pour vous inscrire varie en fonction des régions. Vérifiez les dates, certaines peuvent être clôturées dès le printemps. Toutes les inscriptions sont closes à la fin du mois de juillet de chaque année.
Pour vous inscrire vous devez d'abord payer une redevance :
Le montant est fixé par arrêté et varie pour chaque région (comptez environ 30 €). Le paiement se fait en ligne par carte bancaire.
Le dossier complet d'inscription se fait uniquement en ligne sur internet, dans l'outil Cyclades du ministère de l'Éducation nationale.
À noter
En cas d'impossibilité pour s'inscrire par internet, les candidats peuvent adresser une demande écrite de pré-inscription auprès du service interacadémique des examens et concours d'Arcueil.
Ce courrier mentionnant clairement les nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail du candidat, doit être adressé soit par voie postale en recommandé simple au service organisateur : SIEC, bureau DEC1 MTR, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, soit par courriel simple à : dec1@siec.education.fr
Comment se déroule d'examen ?
L'examen se déroule en 2 parties :
- QCM sur la gestion d'entreprise
- Questions-réponses rédigées sur les transports.
Il dure 4 heures et 15 minutes.
À noter
Le ministère de l'écologie propose un exemple d'examen partiel pour les transporteurs légers de marchandises (nouvelle fenêtre). Les questions peuvent être similaires pour l'examen de transporteurs lourds.
Vous recevez les résultats au minimum 2 mois après l'examen :
- soit en décembre de l'année en cours,
- soit au début de l'année suivante.
Formation : conseillée mais pas obligatoire
Pour réussir l'examen, il est conseillé de suivre une formation pour vous y préparer.
France Travail (anciennement Pôle emploi) propose un outil de recherche :
Avoir déjà une expérience professionnelle
Si vous avez déjà été gérant d'une entreprise de TRM, vous devez soit remplir le formulaire de demande d'attestation, soit utiliser les services en ligne du ministère de l'Ecologie.
À savoir
Votre dossier doit dans tous les cas comporter les preuves de votre expérience professionnelle (numéro unique d'identification Siren, justificatif d'immatriculation, etc.).
Sélectionnez votre cas :
En ligne
Cette page du ministère de l'écologie met à disposition les services en ligne destinés aux transporteurs routiers de marchandises (TRM) ou aux transporteurs routiers de personnes. Elle leur permet de demander les autorisations nécessaires pour exercer ou d'obtenir des copies conformes de licence ou d'attestation.
Par courrier
Vous devez remplir ce formulaire pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle.
Qui peut vous aider ?
Sélectionnez votre cas :
Cas général
Pour vous renseigner, vous pouvez consulter le site internet de la Dreal de votre région.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
Île-de-France
Pour vous renseigner, vous pouvez consulter le site internet de la DRIEA.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France
Outre-mer
Pour vous renseigner, vous pouvez consulter le site internet de la Deal de votre région.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer
Respecter l'honorabilité professionnelle
Le métier de TRM implique d'importantes responsabilités.
En tant que dirigeant, vous êtes responsable des aspects suivants :
- Respect des délais de livraison
- Conformité de la marchandise
- Conditions de travail et repos des conducteurs
- Entretien et réparation des véhicules
- Respect du code de la route et des usagers de l'espace public
Pour avoir le droit d'exercer, vous devez faire preuve d'une honorabilité professionnelle.
Cela signifie que vous ne devez pas avoir été condamné pour des infractions graves au code de la route.
Vous ne devez pas avoir été condamné à une interdiction de gérer une entreprise.
Vous devez prouver cette honorabilité professionnelle en fournissant une déclaration de non-condamnation.
Vous pouvez la générer en ligne :
Posséder la capacité financière
Pour avoir le droit d'exercer le métier de TRM, vous devez prouver que vous avez une suffisante capacité financière.
La somme d'argent que vous devez immobiliser, diffère selon le poids et le nombre de véhicules que vous utilisez.
| Poids maximum autorisé (PMA) | Pour le 1er véhicule utilisé | Pour chaque véhicule supplémentaire | |
|---|---|---|---|
| Métropole | > 3,5 tonnes | 9 000 € | 5 000 € |
| < 3,5 tonnes | 1 800 € | 900 € | |
| Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte (DROM) | > 3,5 tonnes | 6 000 € | 3 000 € |
| < 3,5 tonnes | 600 € | 600 € |
Dans les DROM, la capacité financière et l'autorisation d'exercer se limitent au seul département où l'entreprise est établie.
À savoir
Vous pouvez présenter des cautions ou garanties de financeurs externes (banques, etc.) à hauteur maximale de 50 % de la sommes exigée.
Un relevé de compte bancaire permet par exemple de prouver que vous détenez la somme de la capacité financière exigée.
Attention
Vous devez indiquer la capacité financière pour chaque véhicule dans votre demande d'autorisation d'exercer la profession.
Domicilier votre entreprise
Pour avoir droit de devenir TRM, votre devez avoir un lieu où implanter vos locaux.
Cet établissement doit être situé en France.
Il doit comporter les éléments suivants :
- Véhicule(s)
- Personnel : conducteurs, manutentionnaires, techniciens, secrétaires, etc.
Documents administratifs
Il s'agit des documents comptables, des documents de gestion du personnel, des documents contenant les temps de repos et de conduite (via le tachygraphe par exemple) et l'original de la licence de transport.
Tachygraphe obligatoire pour les véhicules poids-lourds (+ de 3,5 tonnes) et certains véhicules utilitaires
Il s'agit d'un appareil numérique situé dans chaque camion, où le conducteur saisit son temps de conduite et de repos. Chaque routier doit aussi mentionner les différents pays traversés, en plus de ceux de départ et d'arrivée. Pour en savoir plus sur cette obligation et les véhicules concernés, il est possible de consulter le site du ministère chargé de l’écologie (nouvelle fenêtre).
À savoir
Si les documents de l'entreprise ne sont pas consultables au siège social, ou si le siège social n'est pas situé en France, vous devez transmettre au préfet de région l'adresse de l'établissement en France où ils le sont (lors d'un contrôle par exemple).
On vous explique comment effectuer la domiciliation de votre entreprise individuelle (EI) ou de votre microentreprise, ou comment domicilier votre société.
Demander l'autorisation d'exercer (licence)
Lorque les conditions d'accès à la profession sont satisfaites, (capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité, domiciliation), le transporteur routier de marchandises doit demander l'autorisation d'exercer.
Elle obtient ainsi une licence de transport.
La démarche peut être effectuée soit avec un formulaire papier soit en ligne :
Sélectionnez votre cas :
Formulaire papier
Le formulaire à utiliser dépend de la forme juridique de l’entreprise :
Sélectionnez votre cas :
Entreprises unipersonnelles : EI, EURL, EIRL, SASU
Pour une entreprise EI, une EURL, une EIRL ou une SASU, le représentant légal de l’entreprise doit remplir le formulaire suivant :
Sociétés ayant au moins 2 associés
Le représentant légal de la société doit effectuer une demande d’autorisation d’exercer en remplissant le formulaire suivant :
En ligne
La démarche en ligne à utiliser dépend de la localisation de l’entreprise :
Sélectionnez votre cas :
Entreprise située en Ile-de-France
L’entreprise dont le siège social est situé en Ile-de-France doit utiliser la démarche en ligne suivante :
Entreprise située en dehors de l’Ile-de-France
L’entreprise dont le siège social est situé en dehors de l’Ile-de-France doit utiliser la démarche en ligne suivante :
La Dreal vous envoie ensuite votre licence de transport et l'attestation de votre inscription au registre des transporteurs.
Immatriculer l’entreprise
Pour procéder à l'immatriculation de votre entreprise, vous devez vous rendre sur le site du Guichet des formalités des entreprises.
Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Premières années : quelles démarches effectuer ?
Déclarer une modification de votre activité
Vous pouvez vous développer et élargir vos prestations.
Vous devrez alors enregistrer les nouveaux éléments sur le registre des transporteurs.
Obtenir une copie conforme de votre carte de licence
En cas de perte de votre licence de transporteur routier ou par précaution ou encore pour effectuer certaines démarches, vous pouvez demander une copie certifiée conforme de votre licence.
Faire appel à un sous-traitant
Si vous choisissez de faire appel à un sous-traitant pour certaines de vos prestations de transport, vous devez remplir le formulaire suivant :
Recruter un salarié
Si vous débutez dans le métier d'entrepreneur, on vous explique les démarches pour recruter votre premier salarié.
Vous pouvez aussi consulter les démarches à effectuer pour déclarer l'activité de votre salarié.
Prévenir les risques sur la santé et la sécurité
Vous devez connaître la réglementation concernant la santé et la sécurité au travail.
Vous pouvez consulter nos informations sur le contrôle technique d'un poids lourd.
À savoir
Chaque véhicule poids-lourd (plus de 3,5 tonnes) doit être équipé d'un tachygraphe numérique (nouvelle fenêtre), instrument mesurant et enregistrant la vitesse.
Au plus tard le 1er juillet 2026, tous les véhicules utilitaires (VUL) de transport de marchandises de plus de 2,5 tonnes opérant à l’international (nouvelle fenêtre), devront être équipés d’un tachygraphe.
Payer vos taxes liées transport
Vous devez payer certaines taxes dans le cadre de votre activité de TRM.
Il s'agit notamment de la taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu).
Par ailleurs, vous pouvez bénéficier du remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) ex-TICPE.
Toutes les situations sont détaillées sur cette page. Pour obtenir directement la réponse qui vous concerne, vous pouvez répondre au questionnaire du site national.
Répondre au questionnaire sur Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre)
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
Cas généralDirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France
Île-de-FranceDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer
Outre-merTextes de loi et références
- Arrêté du 4 avril 2025 fixant la date et les modalités d'inscription aux examens de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier (nouvelle fenêtre)Remplacement du cerfa 14557 par les 3 cerfa 16092, 16093 et 16094
- Code des transports : articles R3211-19 à R3211-47 (nouvelle fenêtre)Conditions d'accès à la profession de transporteur routier de marchandises
- Code des transports : article R1422-4 (nouvelle fenêtre)Conditions pour obtenir la capacité professionnelle
- Code des transports : articles R3211-7 à R3211-12 (nouvelle fenêtre)Procédure d'inscription aux registres (transport, RNE et RCS)
- Code des transports : article R3411-13 (nouvelle fenêtre)Documents de transport à détenir dans le véhicule lors du déplacement (lettre de route, etc.)
- Règlement européen UE n°165/2014 du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers (dernière mise à jour du 31/12/2024) (nouvelle fenêtre)Obligation de tachygraphe pour les poids-lourds et certains véhicules utilitaires
- Décret n°2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier (nouvelle fenêtre)
- Décret n°2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport (nouvelle fenêtre)
- Décret n°2019-220 du 22 mars 2019 sur le secteur du transport routier (retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne) (nouvelle fenêtre)
- Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier (nouvelle fenêtre)Modalités d’examen pour obtention de la capacité
- Règlement (CE) n°1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, abrogeant la directive 96/26/CE (nouvelle fenêtre)Documents de l'entreprise et lieu où ils doivent être consultables (article 5)
- Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 9 mars 2004 sur le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 10 octobre 2018 sur le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 26 février 2008 fixant les titres/diplômes admis en équivalence pour la qualification initiale des conducteurs de véhicules de transport routier (marchandises ou voyageurs) (nouvelle fenêtre)
- Circulaire du 4 mai 2012 modifiée par la circulaire du 2 mai 2013 sur l'accès à la profession de transporteur routier (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Accéder au métier de transporteur routier de marchandises (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'environnement
- Examen partiel (exemple) de transporteur routier de marchandises véhicule léger (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'environnement
- Devenir commissionnaire de transport de marchandises (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'environnement
- Réglementation du transport routier transfrontalier en UE et dans l'EEE (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'environnement
- Effectuer des convois exceptionnels de transport routier de marchandises (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'environnement
- Obligation du tachygraphe dans les véhicules professionnels de TRM (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'environnement
- TPE/PME : ouverture du guichet E-TRANS pour l'acquisition de poids lourds électriques (nouvelle fenêtre)Entreprendre - Actu
Questions ? Réponses !
Comment faire si…
Voir aussi
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- Déclaration sociale nominative (DSN)
- Mentions obligatoires sur une facture
- Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)
- Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes
- Transport exceptionnel
Définitions
- Honorabilité professionnelle
Absence de condamnation pour infractions graves au code de la route et absence d'interdiction de gérer (une entreprise)
- Capacité professionnelle (transport routier)
Attestation donnée au transporteur routier qui a les compétences nécessaires pour exercer un métier dans le transport lourd ou léger de personnes ou de marchandises
- Capacité financière (transporteur)
Somme d'argent bloquée sur un compte attestant que le responsable d'une entreprise de transport (marchandises ou personnes, lourd ou léger, commissionnaire) est capable de bien gérer son entreprise
- Profession réglementée
Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc
- Convoi ou transport exceptionnel
Transport routier dont les dimensions (plus de 16,5 mètres de long ou plus de 2,55 mètres de large) ou le poids (plus de 40 tonnes) sont supérieurs aux normes du code de la route, susceptible de gêner la circulation ou de provoquer des accidents et nécessitant une autorisation exceptionnelle de circuler.
- Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
- Européen (UE + EEE + Suisse)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
- Transport léger
Véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes. Il peut être utilisé pour le transport de personnes ou de marchandises.
- Poids-lourd
Véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes. Il peut être utilisé pour le transport de personnes (catégories M2 et M3) ou de marchandises (catégories N2 ou N3)
- Espace économique européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
- Justificatif d'immatriculation
Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) (« extrait Kbis »), soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE).
- Actif immobilisé
Ensemble des biens qui servent de façon durable à l’activité de l’entreprise (immeuble, terrain, bâtiment, brevet, fonds de commerce, etc.). Ces biens font partie du patrimoine de l'entreprise sur le long terme.
- Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).