Demande d'examen préalable à la réalisation d'une étude d'impact (Évaluation Environnementale)
Formulaire
Vérifié le 7 août 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 14734*04
Permet de demander un examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale d'un projet, soit en utilisant le formulaire, soit en utilisant le téléservice.
Le formulaire doit être accompagné par le document « informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire » (annexe n°1).
Source : Ministère chargé de l'environnement
Documents et services associés
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).