Saisir en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle (TéléRC)
Service en ligne
Vérifié le 24 juin 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention
Ce service en ligne ne peut pas être utilisé si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé. Le formulaire cerfa n°14599 doit être utilisé dans ce cas.
En résumé :
- Public concerné
- Employeur
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- S’identifier ou créer un compte
- Renseigner les informations demandées
- Imprimer le formulaire en 3 exemplaires
- Signer les formulaires
- Respecter les délais de procédure
- Transmettre la demande à la Dreets
- Attendre l’homologation de la rupture
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
À noter
Lors de votre saisie, il est possible, à tout moment revenir sur une étape précédente, sans perdre les informations déjà renseignées.
Il est possible également de mémoriser le formulaire pour le compléter ultérieurement. L’accès aux informations saisies est limité à 8 jours.
- Informations relatives à l'employeur (numéro SIRET, adresse notamment)
- Informations relatives au salarié (nom, prénom, date de naissance, adresse notamment)
- Informations relatives à l'emploi, la qualification, la carrière et la rémunération du salarié (montant des salaires des 12 derniers mois)
- Information relative à la convention collective applicable au salarié : numéro d'identification de la convention collective (IDCC) composé de 4 chiffres ou son nom,
- Informations relatives à la rupture (montant de l'indemnité de rupture, date de l'entretien, date de la rupture notamment)
Une vidéo (nouvelle fenêtre) présente la démarche.
Des délais de procédure sont à respecter. Les parties ont un délai de 15 jours calendaires pour revenir sur leur décision (délai de rétractation), puis l’administration a un délai de 15 jours ouvrables pour homologuer la rupture.
Fiches liées
Définitions
- Salarié protégé
Salarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières notamment en cas de licenciement, de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.
- Homologation par la Dreets
Approbation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)
- Siret
Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.
- Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
- Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).