Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF
Formulaire
Vérifié le 15 juillet 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 14357
La télédéclaration de la déclaration de liquidation et de régularisation est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.
- Autre numéro
- 1329-DEF
Source : Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises (SIE)
Service des impôts des entreprises (SIE) - Angoulême
1 rue de la Combe
16800 Soyaux
0806 807 807
sie.angouleme@dgfip.finances.gouv.fr
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