Demande d’agrément sanitaire pour un établissement mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
Formulaire
Vérifié le 13 octobre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 13983*03
Cette démarche concerne les établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.
Il s'agit uniquement des denrées commercialisées auprès d'autres établissements professionnels et non auprès du consommateur final.
L’exploitant doit télécharger le formulaire, l'imprimer, le remplir puis le transmettre à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la Draaf pour l’outre-mer.
Il est recommandé dans tous les cas de se renseigner avant auprès des services de proximité (DDPP ou DRAAF), afin de vérifier si l’activité projetée est soumise ou non à l’agrément sanitaire.
Le bulletin officiel du ministère de l’agriculture (nouvelle fenêtre) donne également des précisions sur l’agrément et les pièces à fournir.
La liste des documents à fournir (nouvelle fenêtre) avec cette demande est consultable en ligne.
À savoir
La réalisation de cette démarche nécessite d'avoir au préalable constitué et numérisé le dossier avec tous les documents à fournir.
Source : Ministère chargé de l'agriculture
Documents et services associés
Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
En métropoleDirection régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
En outre-merTrouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de l'agriculture
Fiches liées
Définitions
- Consommateur final
Individu ou entreprise qui achète un bien ou un service pour sa propre utilisation et nonpour le revendre.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).