Vérifié le 9 janvier 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce téléservice doit être utilisé seulement dans les 2 situations suivantes :

1. L'entreprise n'a pas changé d'activité
2. L'entrepreneur ou le déclarant estime que le code APE que l'Insee a attribué à l'entreprise ou à l'un de ses établissement doit être corrigé.

Cette demande en ligne doit être accompagnée d'un tableau récapitulant la ou les activités de l'entreprise ou de l'établissement de façon très précise.

Une notice jointe au modèle de tableau explique comment décrire en détail les activités. Si les consignes de rédaction ne sont pas respectées, la demande ne sera pas pris en considération.

Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).