Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles
Formulaire
Vérifié le 5 mai 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 16093*04
Formulaire à remplir pour les entreprises de TRM unipersonnelles (EI, EURL, SASU).
À remplir uniquement lorsque le responsable légal associé unique est le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle. Sinon, remplir le cerfa n°16094.
Sélectionnez votre cas :
Cas général
Le formulaire est à transmettre à la Dreal.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
En Île-de-France
Le formulaire est à transmettre à la Driea.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France
En outre-mer
Le formulaire est à transmettre à la Deal.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer
Source : Ministère chargé des transports
Documents et services associés
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).