Demande d'accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) à l'Inpi
Formulaire
Vérifié le 6 mai 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour consulter le registre des bénéficiaires effectifs (RBE), l'entreprise doit remplir et signer un formulaire de demande d'accès.
Ce formulaire doit être accompagné de plusieurs documents justificatifs.
Il faut d'abord créer un compte Inpi.
Vous devez ensuite effectuer les démarches suivantes :
- Télécharger, compléter et enregistrer le formulaire de demande d'accès
- Réunir les documents justificatifs (nouvelle fenêtre)
- Transmettre le formulaire et les documents à l’Inpi, via une interface dédiée (nouvelle fenêtre).
L'Inpi examine la demande en se basant sur les renseignements indiqués et les justificatifs apportés pour accepter ou rejeter l'accès.
Source : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Où s'adresser ?
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).