Registre d’identification des vendeurs d'objets mobiliers usagés (annexe I et II)
Modèle de document
Vérifié le 4 juin 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce registre est à remplir par l’organisateur d’une vente au déballage. Il est ensuite remis dans les 8 jours après la vente à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Source : Legifrance
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).