Vente au déballage : règles à respecter
Fiche pratique
Vérifié le 22 juillet 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Déclaration préalable de la vente au déballage (22 juillet 2026)
L’article 5 de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE) (nouvelle fenêtre) modifie la réglementation concernant la déclaration préalable des ventes au déballage. Des décrets d’application sont en attente pour préciser cette évolution.
Cette fiche sera mise à jour dès leur parution.
La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises neuves et/ou d’occasion dans des locaux ou sur des emplacements non destinés habituellement à la vente au public, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés. Les brocantes, opérations « vide-grenier », bourses aux vêtements et ventes temporaires dans un hall d’hôtel constituent des ventes au déballage.
Vente au déballage : de quoi s’agit-il ?
La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public.
La vente au déballage peut être réalisée dans les lieux suivants :
- Emplacements situés sur la voie publique ou le domaine public, sans titre d’occupation les destinant durablement à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale (ex : gares, trottoirs)
- Ensemble des espaces non inclus dans la surface destinée à la vente au sein d’un établissement commercial (ex : parking ou galerie marchande d’un centre commercial)
- Maisons de retraite
- Locaux ou emplacements dont l’affectation à une activité commerciale ou artisanale n’est pas mentionnée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) (ex : hall ou salle de réunion d’un hôtel)
- Véhicules spécialement aménagés pour la vente au public de marchandises.
Le maire peut interdire l'organisation d'une vente au déballage sur certains emplacements si cela s'avère justifié par un motif d'ordre public (ex : zone particulièrement exposée aux risques d'inondation).
La vente au déballage concerne les marchandises neuves et/ou d’occasion et les produits alimentaires en l'état, sans transformation.
Faut-il effectuer une déclaration préalable ?
L'organisateur d'une vente au déballage peut être tenu de réaliser une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente.
Comment déclarer la vente au déballage ?
La déclaration doit être faite par lettre recommandée ou remise contre récépissé au maire de la commune, au moyen du formulaire n° 13939. La déclaration doit s’accompagner d’un justificatif d’identité de l'organisateur.
Une copie doit également être adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du lieu de la vente.
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Mardi : 08h30 – 12h30
- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Attention
Le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration est puni d’une amende de 15 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et de 75 000 € pour une personne morale (société). Le tribunal peut également ordonner l’affichage de la condamnation prononcée ou sa diffusion, notamment dans la presse écrite.
Quel délai pour faire la demande ?
Le délai pour réaliser la déclaration en mairie varie en fonction du lieu de la vente :
- Vente en dehors de l'espace public : déclaration au moins 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente.
- Vente sur l'espace public : déclaration simultanée à la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT). Les délais varient selon la commune.
Ventes de fruits et légumes en période de crise conjoncturelle
En période de crise conjoncturelle, les ventes de fruits et légumes peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture.
Quels organisateurs sont exonérés de la déclaration ?
En revanche, la déclaration préalable n'est pas exigée pour les personnes suivantes :
- Professionnels justifiant d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique
- Professionnels effectuant des tournées de ventes
- Professionnels réalisant des ventes aux enchères publiques
- Organisateurs de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition
- Organisateurs de fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.
Qui peut participer à une vente au déballage ?
L'organisateur d'une vente au déballage peut autoriser la participation des personnes suivantes :
- Professionnels inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) : entrepreneurs individuels (EI) ou sociétés
- Particuliers : ils doivent vendre exclusivement des objets personnels et usagés. Ils ne peuvent participer qu’à 2 ventes par an.
Quel registre l’organisateur de la vente doit-il remplir?
En cas de vente d’objets mobiliers usagés, l’organisateur de la vente doit tenir, jour par jour, un registre permettant l’identification des objets vendus (caractéristique, provenance) et des vendeurs. Le registre doit être conforme à un modèle obligatoire.
Avant la manifestation, le registre est côté et paraphé par le commissaire de police (ou par le maire).
Pendant toute la durée de la manifestation, ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Attention
Depuis le 1er juillet 2026, à la fin de la manifestation et au plus tard dans le délai de 8 jours le registre est déposé à la mairie du lieu de la manifestation. Auparavant, ce registre devait être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.
L’organisateur de la vente qui ne respecte pas la tenue d’un registre ou qui refuse de le présenter aux autorités administratives est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
La durée d'une vente au déballage est-elle limitée ?
Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an dans un même local ou sur un même emplacement ou dans un même arrondissement dans les grandes villes. Cette période peut être fractionnée ou continue.
En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer l'organisateur déclarant des sanctions encourues au moins 8 jours avant le début de la vente.
Attention
L’organisateur de la vente au déballage qui ne respecte pas la durée de la vente risque une amende de 1 500 € s’il est une personne physique et de 7 500 € s’il est une personne morale.
La limitation de durée de la vente ne concerne pas les personnes suivantes :
- Professionnels justifiant d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique
- Professionnels effectuant des tournées de ventes
- Professionnels réalisant des ventes aux enchères publiques
- Organisateurs de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition
- Organisateurs de foires foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants
- Vendeurs de fruits et légumes, lorsque la vente est effectuée en période de crise conjoncturelle.
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Textes de loi et références
- Code de commerce : article L310-2 (nouvelle fenêtre)Définition des ventes au déballage
- Code de commerce : article R310-8 (nouvelle fenêtre)Déclaration préalable de vente au déballage
- Code de commerce : articles R310-9 (nouvelle fenêtre)Registre de revendeurs d’objets mobilier pour les particuliers
- Code de commerce : article R310-19 (nouvelle fenêtre)Sanctions en cas de non-respect de la durée de la vente (article R310-19 3°)
- Code pénal : article 321-7 (nouvelle fenêtre)Contenu du registre et sanctions en cas d’absence de tenue du registre de revendeur d’objets mobiliers
- Code pénal : article R321-9 (nouvelle fenêtre)Vente d’objets mobiliers usagés : contenu du registre
- Code pénal : articles R321-9 à R321-12 (nouvelle fenêtre)Caractéristiques du registre de revendeurs d’objets mobiliers
- Code pénal : article R321-10 (nouvelle fenêtre)Dépôt du registre à la préfecture
- Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénal (nouvelle fenêtre)Modèles de registre de revendeurs d’objets mobiliers
Comment faire si…
Voir aussi
Définitions
- Ordre public
Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
- Personne physique (formes juridiques d'entreprises)
Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).
- Personne morale (formes juridiques d'entreprise)
Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).