Annexe à transmettre au-delà de 3 enseignes

Au-delà de 3 enseignes installées, chaque enseigne supplémentaire doit être renseignée dans l’annexe de déclaration d’enseignes supplémentaires. Celle-ci doit être fournie en complément du formulaire Cerfa n°16308.

Pièces obligatoires

La demande d’autorisation doit être accompagnée des pièces obligatoires pour toutes les demandes d’autorisation d’enseignes y compris les temporaires qui sont les suivantes : 

• Plan de situation (exemple : une vue du terrain élargie à plusieurs parcelles cadastrales)
• Plan de masse côté (exemple : un croquis du dispositif, décrivant les matériaux utilisés, les couleurs et faisant apparaître les formes et dimensions, notamment largeur, hauteur. Veuillez reporter sur cette représentation le numéro de l’enseigne telle qu’elle est déclarée sur le formulaire)
• Représentation graphique du dispositif cotée en trois dimensions (exemple : un croquis du dispositif, décrivant les matériaux utilisés, les couleurs et faisant apparaître les formes et dimensions, notamment largeur, hauteur, et épaisseur)
• Mise en situation de l’enseigne (exemple : un photomontage du bâtiment ou du terrain)
• Vue de l’immeuble ou du lieu concerné avec et sans l’enseigne (exemple : une ou plusieurs vues de l’immeuble concerné dans son environnement proche et lointain, avec et sans enseigne)
• Document graphique permettant d’apprécier l’intégration de l’enseigne par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, ainsi que son impact visuel.

Pièces obligatoires pour les enseignes à faisceaux de rayonnement laser

Lorsqu’il s’agit d’installer une enseigne à faisceaux de rayonnement laser, il faut accompagner la demande des pièces obligatoires suivantes :

• Notice descriptive mentionnant notamment la puissance de la source laser
• Caractéristiques du ou des faisceaux
• Description des effets produits

Pièces obligatoires pour les enseignes situées dans les lieux protégés

Des pièces complémentaires peuvent être demandées lorsque des enseignes sont situées dans les lieux protégés suivants :

• Sur un monument naturel
• Dans sites classés ou inscrits (nouvelle fenêtre)
• Dans un cœur de parc national
• Dans une réserve naturelle
• Sur un arbre 
• Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques (nouvelle fenêtre)
• Aux abords des monuments historiques
• Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables (nouvelle fenêtre).

L’autorisation préalable concerne l’installation des enseignes suivantes :

• Enseignes permanentes installées :

  • Sur les arbres
  • Dans les communes couvertes par un règlement local de publicité (RLP)
  • Sur les arbres
  • Dans les coeurs des parcs nationaux et réserves naturelles
  • Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques (nouvelle fenêtre)
  • Sur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscrits (nouvelle fenêtre)
  • Aux abords des monuments historiques
  • Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables (nouvelle fenêtre)
  • Dans les parcs naturels régionaux
  • Dans les sites inscrits (nouvelle fenêtre)
  • À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
  • Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux
  • Dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales (nouvelle fenêtre)
• Enseignes à faisceau de rayonnement laser

• Enseignes temporaires installées sur un immeuble situé :

  • Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques (nouvelle fenêtre)
  • Sur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscrits (nouvelle fenêtre)
  • Sur les arbres
  • Dans les coeurs des parcs nationaux et réserves naturelles

• Enseignes temporaire scellées au sol ou installées sur le sol situé :

  • Aux abords des monuments historiques
  • Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables (nouvelle fenêtre)
  • Dans les parcs naturels régionaux
  • Dans les sites inscrits (nouvelle fenêtre)
  • À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
  • Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux
  • Dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales (nouvelle fenêtre)

Mode d’envoi

L’autorisation doit être adressée à la mairie où est envisagée l’implantation enseignes :

• Soit par voie électronique : il faut se renseigner auprès de la mairie pour en connaître les modalités, ou consulter son site internet.
• Soit par voie papier (en 2 exemplaires) : il faut envoyer par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposer contre récépissé daté à la mairie.

Le délai d'instruction est de 2 mois à compter de la réception en mairie de la demande d’autorisation.

En cas de dossier incomplet, un courrier d'incomplétude est adressé dans le mois suivant la réception, indiquant les pièces et éléments à fournir dans un délai de 2 mois.

Ce courrier reporte le délai d'instruction de 2 mois à compter de la réception par l'administration des pièces ou informations manquantes.

Avant l’installation d’enseignes