Vérifié le 25 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Au-delà de 3 enseignes installées, chaque enseigne supplémentaire doit être renseignée en utilisant l’annexe de déclaration d’enseignes supplémentaires. Celle-ci est à transmettre en complément du formulaire Cerfa n°16308.

Source : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).