Coeur de Charente

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Les démarches

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Comment se raccorder ? Qui contacter ?

Obligation de raccordement :

Conformément à l’article L 1331-1 du Code de la santé Publique, le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, est obligatoire dans un délais de 2 ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.


Comment se raccorder ?

  • Cas Numéro 1 : Vous disposez d’une boîte de branchement (ou tabouret) en limite de propriété : 
  1. L’usager réalise le branchement de ces eaux usées à la boîte de branchement (ou tabouret), par lui-même ou par l’intermédiaire d’un professionnel;
  2. Le formulaire de déclaration de raccordement doit être retourné compléter à la Communauté de Communes, afin qu’un agent se déplace pour constater de la conformité de votre raccordement.
  • Cas Numéro 2 : Vous ne disposez pas d’une boîte de branchement (ou tabouret) en limite de propriété :
  1. L’usager remplit le formulaire de demande de branchement pour solliciter la Communauté de Communes pour obtenir l’autorisation d’avoir un tabouret à l’emplacement et à la profondeur souhaitée.
  2. La Communauté de Communes fait parvenir à l’usager un devis à signer (si acceptation) pour la mise en place du dit tabouret.
  3. Mise en place du tabouret par l’entreprise choisit par la Communauté de Communes.
  4. L’usager réalise le branchement de ces eaux usées à la boîte de branchement (ou tabouret), par lui-même ou par l’intermédiaire d’un professionnel.
  5. Le formulaire de déclaration de raccordement doit être retourné compléter à la Communauté de Communes, afin qu’un agent se déplace pour constater de la conformité de votre raccordement.

Comment bien se raccorder ?

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