Les démarches
Comment se raccorder ? Qui contacter ?
Obligation de raccordement :
Conformément à l’article L 1331-1 du Code de la santé Publique, le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, est obligatoire dans un délais de 2 ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.
Comment se raccorder ?
- Cas Numéro 1 : Vous disposez d’une boîte de branchement (ou tabouret) en limite de propriété :
- L’usager réalise le branchement de ces eaux usées à la boîte de branchement (ou tabouret), par lui-même ou par l’intermédiaire d’un professionnel;
- Le formulaire de déclaration de raccordement doit être retourné compléter à la Communauté de Communes, afin qu’un agent se déplace pour constater de la conformité de votre raccordement.
- Cas Numéro 2 : Vous ne disposez pas d’une boîte de branchement (ou tabouret) en limite de propriété :
- L’usager remplit le formulaire de demande de branchement pour solliciter la Communauté de Communes pour obtenir l’autorisation d’avoir un tabouret à l’emplacement et à la profondeur souhaitée.
- La Communauté de Communes fait parvenir à l’usager un devis à signer (si acceptation) pour la mise en place du dit tabouret.
- Mise en place du tabouret par l’entreprise choisit par la Communauté de Communes.
- L’usager réalise le branchement de ces eaux usées à la boîte de branchement (ou tabouret), par lui-même ou par l’intermédiaire d’un professionnel.
- Le formulaire de déclaration de raccordement doit être retourné compléter à la Communauté de Communes, afin qu’un agent se déplace pour constater de la conformité de votre raccordement.
Comment bien se raccorder ?
Communauté de communes Cœur de Charente - Pôle aménagement et environnement 5 Avenue Paul Mairat 16230 Mansle-les-Fontaines 05 45 20 71 33
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