Coeur de Charente

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Les Tarifs

Les Tarifs

Les frais de branchements :

  • Si le tabouret ou la boîte de branchement est déjà en limite de propriété, vous n’avez rien à payer.
  • S’il n’existe pas de tabouret en limite de votre propriété, une demande de branchement est à faire auprès de la Communauté de Communes est à réaliser et un devis vous sera envoyé.

La Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) :

La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) a été créée par l’article 30 de la loi de finances rectificative de 2012 pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux. Le nouvel article L1331-7 du Code de la santé publique relatif à la PFAC vise les constructions soumises à l’obligation de raccordement prévue par l’article L 1331-1 du Code de la santé publique, à savoir les constructions produisant des eaux usées domestiques.

La PFAC est exigible « à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées ».

Le montant de la P.F.A.C. est fixé à 500 € par logement.


Le coût de ce service – « la Redevance » :

L’assainissement collectif est payé par l’usager du service, par l’intermédiaire de la facture d’eau, sur le volume d’eau consommé.

Le service assainissement collectif étant une nouvelle compétence de la Communauté de Communes depuis le 1er janvier 2018, une convergence des prix sur 3 ans a été votée.

Ainsi au 1er janvier 2020, chaque usager du Service Assainissement Collectif paiera un tarif unique de :

  • Prix de l’abonnement : 100 €/an
  • Prix sur le m3 consommé : 1,95 €/m3

Vous trouverez ci-dessous par commune le tableau de convergence des prix :

 


Le contrôle de branchement dans la cadre d’une vente immobilière :

La Communauté de Communes Cœur de Charente a rendu obligatoire le contrôle de branchement dans le cadre d’une vente immobilière.

Le  montant de ce contrôle est fixé à 150 € .

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