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Démarches pour les déclarations et autorisations d’occupation des sols

Démarches pour les déclarations et autorisations d’occupation des sols

Les mairies des Communes de la Communauté de Communes dotées d’un PLU ou d’une Carte Communale réceptionnent les demandes et les transmettent au service urbanisme de la Communauté de Communes pour instruction.

La signature des autorisations revient au Maire de la commune concernée par la demande.

Le délai d’instruction de base est de :

  • 1 mois pour les déclarations préalables
  • 2 mois pour les demandes de permis de construire d’une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir
  • 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager

Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d’un mois. Il ne peut plus être changé après.

Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires administratifs de demande d’urbanisme.

L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier. Le délai d’instruction est alors suspendu et vous avez 3 mois pour les envoyer. Dès la réception en mairie des pièces manquantes, le délai d’instruction reprend.

A l’issue de celui-ci, une proposition d’arrêté est adressée au maire qui prend la décision et la transmet au demandeur par voie postale.

En cas d’absence de réponse formelle dans les délais légaux, le dossier peut se prévaloir d’une autorisation tacite, confirmée par une attestation délivrée par la mairie (sauf projets situés en secteur de protection des Monuments Historiques).

Une documentation d’information est à votre disposition pour vous aider à compléter vos demandes et vous orienter dans vos démarches :

L’ensemble des informations sur les nouvelles conditions d’application du droit des sols se trouve sur le site Internet dédié à l’urbanisme du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

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