Coeur de Charente

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Type de procédures

Type de procédures

Certificat d’urbanisme

Vous désirez :

  • Connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain (certificat de simple information)
  • Savoir si l’opération que vous projetez est réalisable (certificat opérationnel décrivant votre projet)

Dans ce cas, déposez une Demande de certificat d’urbanisme.

 

Déclaration préalable

Vous réalisez :

  • des travaux de ravalement de façade et des travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant ;
  • une nouvelle construction ou extension d’une surface supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m² ;
  • une extension de construction existante inférieure à 40 m² située en zone urbaine d’un PLU ;
  • une piscine d’une surface inférieure à 100 m² non couverte ou dont la couverture à une hauteur inférieure à 1,80 m² ;
  • l’édification d’une clôture ;
  • un aménagement : lotissement ne créant pas de voies et d’espaces communs, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, … ;
  • des travaux entraînant un changement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade.

Vous devez alors déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

 

Permis de construire

Vous réalisez :

  • une construction ou extension de plus de 20 m²
  • une extension de plus de 40 m² d’une construction existante située en zones urbaines d’un PLU ou d’un POS
  • une extension de 20 m² à 40 m² d’une construction existante située en zones urbaines d’un PLU ou d’un POS lorsque le recours à l’architecte est obligatoire (surface > 150 m²)
  • des travaux modifiant les structures porteuses ou la façade et s’accompagnant d’un changement de destination
  • la construction d’une maison individuelle ou de ses annexes
  • un projet comprenant des démolitions et une reconstruction
  • une opération de restauration immobilière.

Vous devez déposer une demande de permis de construire au moyen des formulaires suivants :

 

Permis d’aménager

Si votre projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis. En outre si votre projet prévoit :

  • un lotissement qui prévoit la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement
  • un remembrement réalisé par une association foncière urbaine libre lorsqu’il prévoit la réalisation de voies ou d’espaces communs
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping (sous réserve de certaines conditions) ou d’un parc résidentiel de loisirs
  • l’aménagement de terrain en vue de la pratique d’un sport, l’aménagement d’un parc d’attraction ou une aire de jeux et de sport d’une superficie supérieure à 2 ha, l’aménagement d’un golf d’une superficie supérieure à 25 ha
  • la création d’aires de stationnement ouvertes au public et dépôts de véhicules et garages collectifs de caravane ou de résidences mobiles de loisirs contenant plus de 50 unités
  • des affouillements et exhaussements d’une hauteur ou profondeur supérieure à 2 m ou qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha.

La demande de permis d’aménager doit être effectuée avec le formulaire suivant : Demande de permis d’aménager

 

Permis de démolir

Lorsque vous souhaitez démolir totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir, vous devez déposer une Demande de Permis de démolir.

 

Permis de construire modificatif

Lorsque les travaux ne sont pas achevés et que votre projet évolue, vous devez déposer une Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité.

 

Transfert de permis de construire

Si vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne, vous devez déposer une Demande de transfert de permis délivré en cours de validité.

 

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