Coeur de Charente

Voir la carte du territoire
Démarches à suivre après l’obtention de l’autorisation de construire

Démarches à suivre après l’obtention de l’autorisation de construire

Avant de commencer les travaux ou aménagements autorisés par permis de construire, vous devez déposer une Déclaration d’ouverture de chantier.

 

Lorsque vos travaux autorisés par déclaration préalable et/ou permis de construire sont terminés, vous devez :

  • déclarer l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement
  • déclarer que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction
  • déclarer que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable

en déposant une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Galerie d'images

Aucune galerie associée à cette rubrique