Avant de commencer les travaux ou aménagements autorisés par permis de construire, vous devez déposer une Déclaration d’ouverture de chantier.

Lorsque vos travaux autorisés par déclaration préalable et/ou permis de construire sont terminés, vous devez :

• déclarer l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement
• déclarer que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction
• déclarer que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable

en déposant une Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.