Peut-on encore être ayant droit pour la Sécurité sociale ?
Question-réponse
Vérifié le 31 août 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La question de savoir si vous pouvez être rattaché à un assuré social pour la prise en charge de vos frais de santé par la Sécurité sociale dépend de votre âge :
Sélectionnez votre cas :
Vous êtes majeur
Non, vous ne pouvez plus être ayant droit depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma).
En effet, toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé, si elle vit en France de manière stable et régulière.
Il n'y a donc plus besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit. La notion d'ayant droit a disparu pour les majeurs.
Vous êtes mineur
Oui, vous pouvez être ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de vos parents ou des 2.
En effet, seuls les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit.
Ce statut d'ayant droit prend fin l'année de vos 18 ans.
À partir de 16 ans, vous pouvez demander à être assuré à titre personnel. Dans ce cas, vos frais médicaux seront remboursés sur votre propre compte bancaire.
À noter
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).
Qui peut m'aider ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Charente - siège d'Angoulême
30 boulevard de Bury
16910 Angoulême Cedex 9
36 46
+33 184 90 36 46
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Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30, 13h00 – 17h00 (Accueil uniquement sur rendez-vous l'après-midi)
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de L'Ile d'Espagnac
MSA des Charentes
14 Impasse Louis Blériot
16340 L'Ile d'Espagnac
05 46 97 50 50
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Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30, 13h15 – 16h30
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de loi et références
- Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7 (nouvelle fenêtre)Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé
- Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2 (nouvelle fenêtre)Demande ayant droit autonome (D160-1)
Pour en savoir plus
- Protection universelle maladie (PUMa) (nouvelle fenêtre)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Voir aussi
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).