Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Question-réponse
Vérifié le 2 juillet 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.
Qui peut demander des informations sur un bien immobilier ?
Toute personne physique ou morale peut demander des informations sur un bien immobilier.
Quels renseignements immobiliers demander ?
Vous pouvez obtenir les renseignements suivants :
- Identité des propriétaires successifs
- Prix des différentes ventes
- Règlement de copropriété
- Copie des documents de vente immobilière
- Donation.
La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires.
Sélectionnez votre cas :
Construits après 1956
Vous devez faire votre demande auprès du service de la publicité foncière qui est le service d’information immobilière. Il vous renseigne sur la situation juridique d’un immeuble.
Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :
- Sur un ou plusieurs immeubles
- Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier.
Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'une réponse informatique à compter de la date d'informatisation. Par exemple, vous pouvez demander la copie du règlement de copropriété.
Le service officiel d'information immobilière a 10 jours pour vous répondre. Sinon, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Angoulême
Centre des Finances Publiques
1 rue de La Combe
16025 Angoulême
05 45 97 57 40
spfe.charente@dgfip.finances.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h00, 13h30 – 16h00
Pour demander une copie de documents, il faut utiliser ce formulaire :
Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements en utilisant ce formulaire :
À noter
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le Livre Foncier.
Construits avant 1956
Vous devez faire votre demande auprès du service de la publicité foncière qui est le service d’information immobilière.
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
- Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
- Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
- Règlements de copropriété et des états descriptifs de division.
Le service officiel d'information immobilière a 10 jours pour vous répondre. Sinon, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).
Vous pouvez utiliser ce formulaire :
À savoir
Quand le service de publicité foncière a transféré le document demandé aux archives départementales, il doit vous en informer en réponse à votre demande dans le formulaire, dans la partie réservée à l’administration.
Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités enregistrées au nom d'une personne. Vous pouvez utiliser ce formulaire :
À noter
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le Livre foncier.
Quel est le coût de la démarche ?
Les tarifs pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.
Ils sont variables suivant le type de demande.
Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque formulaire.
Les modes de paiement des droits d'enregistrement sont les suivants :
- Espèces jusqu'à 300 €
- Chèque à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à 1 000 €
- Chèque certifié à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à 1 000 €
- Virement.
Des frais d'envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale.
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Angoulême
Centre des Finances Publiques
1 rue de La Combe
16025 Angoulême
05 45 97 57 40
spfe.charente@dgfip.finances.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h00, 13h30 – 16h00
Bureaux du Livre Foncier en Alsace-Moselle
Textes de loi et références
- Code civil : article 2449 (nouvelle fenêtre)Délivrance de renseignements immobiliers
- Livre des procédures fiscales : article L107 A (nouvelle fenêtre)Délivrance de renseignements immobiliers
- Code général des impôts : articles 878 à 881N (nouvelle fenêtre)Service de publicité foncière
Pour en savoir plus
- Portail des services en ligne des notaires de France (nouvelle fenêtre)Notaires de France
- Modes de paiement des droits d'enregistrement (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des finances
Questions ? Réponses !
Voir aussi
Définitions
- Personne physique
Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
- Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
- Service de la publicité foncière
Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers
- Bien immeuble (ou immobilier)
Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
- Droit réel immobilier
Droit détenu par une personne sur une chose immobilière. Par exemple, un titre de propriété constitue un droit réel immobilier sur une construction et/ou un terrain.
- Relevé des formalités
Recense l'ensemble des informations concernant un immeuble (les différents propriétaires, la date des achats immobiliers...)
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).