Achat ou vente d'un logement
Dossier
Vérifié le 6 novembre 2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement).
Logement existant
4 rubriquesLogement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
4 rubriquesServices en ligne et formulaires
SimulateurConsulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières)Direction générale des finances publiques (DGFiP)Accéder au service (nouvelle fenêtre)
Modèle de documentObtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilierInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service (nouvelle fenêtre)
Modèle de documentRefuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilièreInstitut national de la consommation (INC)Accéder au service (nouvelle fenêtre)
FormulaireDéclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économiqueCerfa n° 11114*12Ministère chargé des financesTélécharger (nouvelle fenêtre)
SimulateurSavoir à quel type de logement en locatif et en accession un agent public est éligibleMinistère chargé de la fonction publiqueAccéder au service (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Portail des services en ligne des notaires de France (nouvelle fenêtre)Notaires de France
Questions ? Réponses !
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- Quel mandat de vente peut-on confier à un agent immobilier ?
- Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
- Qu'est-ce qu'une condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier dans une promesse de vente ?
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Comment faire si…
Voir aussi
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).