Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?
Question-réponse
Vérifié le 25 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier (maison, appartement, hangar, terrain...) et que vous avez perdu votre acte de propriété, vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou du service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Sélectionnez votre cas :
Demande auprès du notaire
Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, C'est ce qu'on appelle la minute.
Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte.
Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.
Demande auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.
Toute vente immobilière doit ainsi être publiée au fichier immobilier du service de la publicité foncière et de l'enregistrement du lieu de situation du bien.
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès de ce service.
La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).
La demande de copie change selon la période d'inscription dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement. Elle se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Sélectionnez votre cas :
Achat à partir de 1956
Vous pouvez utiliser ce formulaire :
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Angoulême
Centre des Finances Publiques
1 rue de La Combe
16025 Angoulême
05 45 97 57 40
spfe.charente@dgfip.finances.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h00, 13h30 – 16h00
À noter
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre Foncier.
Achat avant 1956
Vous pouvez utiliser ce formulaire :
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Angoulême
Centre des Finances Publiques
1 rue de La Combe
16025 Angoulême
05 45 97 57 40
spfe.charente@dgfip.finances.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h00, 13h30 – 16h00
À noter
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre Foncier.
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- Code général des impôts : articles 878 à 881N (nouvelle fenêtre)Service de publicité foncière
Pour en savoir plus
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- Acte de propriété
Acte notarié prouvant la propriété d'un bien immobilier
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).