Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
Fiche pratique
Vérifié le 19 juin 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque l'employeur licencie un salarié, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif de son licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif personnel. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le juge peut annuler le licenciement lorsque celui-ci est interdit par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité par exemple) : dans ce cas, le licenciement est nul.
Le juge peut décider que le motif du licenciement n'est pas valable : dans ce cas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (absence de convocation à l'entretien préalable par exemple), le juge peut décider que le licenciement est irrégulier.
Les conséquences de la décision du juge varient selon la situation : licenciement nul, injustifié ou irrégulier.
Sélectionnez votre situation :
Nul
Qu'est-ce qu'un licenciement nul ?
Le licenciement pour motif personnel est nul lorsque le juge annule le licenciement.
Les cas de nullité prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :
- En raison d'une discrimination
- En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
- En lien avec l'exercice des fonctions de juré (nouvelle fenêtre) ou de citoyen assesseur
- En cas de refus par le salarié d'une mutation géographique dans un pays incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
- Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
- À l'encontre d'un salarié lanceur d'alerte
- En raison d'une action en justice en matière de discrimination
- En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
- À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)
- Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
- Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
- Sans respecter la protection accordée à certains salariés (membre du CSE par exemple)
- En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
- Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
- Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans
- Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.
Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise après un licenciement nul ?
Oui, le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
L'employeur peut s'opposer à la réintégration uniquement si elle est impossible (le salarié a fait valoir ses droits à la retraite par exemple).
À noter
Le salarié ne peut pas être réintégré dans l'entreprise s'il a fait une demande de résiliation judiciaire.
Le salarié est-il indemnisé si le licenciement est nul ?
Oui, le salarié peut être indemnisé. L'indemnisation est différente suivant la réintégration ou non du salarié dans l'entreprise :
Sélectionnez votre cas :
Le salarié est réintégré dans l'entreprise
Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une indemnité.
Cette indemnité correspond au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.
La période entre la rupture du contrat et sa réintégration donne droit aux congés payés.
Le salarié refuse d'être réintégré dans l'entreprise
Si le salarié refuse sa réintégration ou si celle-ci est impossible, il a droit aux indemnités suivantes :
- Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit
- Indemnité à la charge de l'employeur.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois pour les licenciements déclarés nuls dans les cas suivants :
- En raison d'une discrimination
- En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
- En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
- À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)
- Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
- Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
- Licenciement d'un salarié protégé (membre du CSE par exemple) en lien avec son mandat
- En méconnaissance de l'exercice du droit de grève.
Injustifié
Qu'est-ce qu'un licenciement injustifié ?
Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif à l'origine du licenciement n'est pas reconnu valable par le juge.
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement est injustifié ?
Oui, la réintégration du salarié dans l'entreprise est possible sur proposition du juge.
Le salarié est-il indemnisé si le licenciement est injustifié ?
Oui, le salarié peut être indemnisé si le licenciement est injustifié. L'indemnisation est différente suivant la réintégration ou non du salarié dans l'entreprise :
Sélectionnez votre cas :
Le salarié est réintégré dans l'entreprise
Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.
Le salarié ou l'employeur refuse la réintégration dans l'entreprise
Si le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.
Le montant de l'indemnisation varie selon l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l'entreprise.
Un simulateur permet d'estimer le montant des indemnités pouvant être fixées par le juge :
À noter
Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité légale de licenciement.
Si le licenciement est déclaré injustifié et irrégulier, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.
Irrégulier
Qu'est-ce qu'un licenciement irrégulier ?
Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée.
Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement, car le motif à l'origine du licenciement peut être justifié.
Dans ce cas, le licenciement peut être irrégulier mais avoir une cause réelle et sérieuse.
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement est irrégulier ?
Non. La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.
Le salarié est-il indemnisé si le licenciement est irrégulier ?
Oui, le salarié peut être indemnisé si le licenciement est irrégulier. L'indemnisation du salarié diffère si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ou non :
Sélectionnez votre cas :
Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse
Lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.
Le licenciement a une cause réelle et sérieuse
Lorsque le licenciement a une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité.
Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à un 1 mois de salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Services en ligne et formulaires
Textes de loi et références
- Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4 (nouvelle fenêtre)Conditions (licenciement nul)
- Code du travail : article L1134-4 (nouvelle fenêtre)Licenciement lié à une discrimination
- Code du travail : article L1144-3 (nouvelle fenêtre)Action en justice pour l'égalité hommes femmes
- Code du travail : articles L1152-1 à L1152-6 (nouvelle fenêtre)Harcèlement moral
- Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6 (nouvelle fenêtre)Harcèlement sexuel
- Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6 (nouvelle fenêtre)Protection liée à la maternité
- Code du travail : article L1225-71 (nouvelle fenêtre)Indemnité non-respect protection maternité
- Code du travail : articles L1226-13 à L1226-17 (nouvelle fenêtre)Protection liée à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle
- Code du travail : article L1232-1 (nouvelle fenêtre)Cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel
- Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6 (nouvelle fenêtre)Conditions, réintégration et indemnisation du salarié
- Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17 (nouvelle fenêtre)Sanction des irrégularités
- Code du travail : articles L2411-1 et L2411-2 (nouvelle fenêtre)Liste salariés protégés
- Code de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27 (nouvelle fenêtre)Protection liée aux témoignages de mauvais traitements
Questions ? Réponses !
Voir aussi
Définitions
- Nullité du licenciement
Licenciement annulé par un juge
- Liberté fondamentale - travail
Droits primordiaux visant à protéger le salarié dans son emploi contre les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives
- Assesseur
Juge qui assiste le président d'une juridiction
- Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
- Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).