Motifs du licenciement personnel d’un salarié du secteur privé
Fiche pratique
Vérifié le 16 octobre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque l'employeur licencie un salarié en CDI, il doit pouvoir justifier du motif qui l'a conduit à licencier le salarié. Lorsque le motif est lié à la personne du salarié, le motif du licenciement est dit personnel. Nous faisons un point sur la réglementation.
Quelles sont les causes pouvant justifier un licenciement d’un salarié pour motif personnel ?
Lorsque l'employeur licencie un salarié, le motif de licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte l'ensemble des critères suivants :
- Repose sur des faits réels (absence du salarié de son entreprise sans justification valable, par exemple)
- Précise, concrète et vérifiable (par exemple, absence du salarié de son entreprise sans justification pendant plusieurs jours)
- Suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail (perturbation du fonctionnement de l'entreprise, sujet au remplacement du salarié absent, par exemple).
À noter
En l'absence de cause réelle et sérieuse, le motif du licenciement peut être qualifié de licenciement abusif par le conseil de prud'hommes.
Le licenciement pour motif personnel est un licenciement dont le motif repose sur la personne du salarié.
Le motif personnel est reconnu notamment dans les cas suivants :
- Faute du salarié
- Insuffisance professionnelle
- Maladie (lorsque l'absence du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise)
- Inaptitude déclarée par le médecin du travail
- Salarié auteur de harcèlement dans l'entreprise.
Vidéo - Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ?
Existe-t-il des motifs de licenciement interdits ?
Certains motifs de licenciement, tels que la discrimination ou le principe d'égalité, sont interdits par la loi. Si l'employeur licencie le salarié, le juge pourra prononcer la nullité du licenciement.
Les cas de nullité prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :
- En raison d'une discrimination
- En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
- En lien avec l'exercice des fonctions de juré (nouvelle fenêtre) ou de citoyen assesseur
- En cas de refus par le salarié d'une mutation géographique dans un pays incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
- Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
- À l'encontre d'un salarié lanceur d'alerte
- En raison d'une action en justice en matière de discrimination
- En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
- À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)
- Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
- Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
- Sans respecter la protection accordée à certains salariés (membre du CSE par exemple)
- En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
- Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
- Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans
- Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.
Comment le salarié est-il informé du motif du licenciement ?
Le motif de licenciement est évoqué lors de la procédure de licenciement.
Lorsque l'employeur licencie le salarié, il lui notifie le licenciement par lettre RAR. L'employeur indique dans cette lettre le motif du licenciement.
Le salarié peut-il demander des précisions sur le motif du licenciement ?
Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé.
L'employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre RAR ou remise contre récépissé.
Le salarié peut-il contester le motif du licenciement ?
Oui, le salarié peut contester le motif du licenciement.
Le point de départ du délai de contestation différent selon que le salarié a demandé des précisions sur le motif de licenciement ou non :
Sélectionnez votre cas :
Le salarié n'a pas demandé de précision sur les motifs de licenciement
Le salarié a 1 an pour contester le motif de licenciement. Le point de départ de ce délai débute à la notification du licenciement.
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Celui-ci peut condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.
Le salarié a demandé des précisions sur le motif de licenciement
Le point de départ du délai de contestation diffère selon que l’employeur répond ou non à la demande de précision du motif de licenciement :
Sélectionnez votre cas :
Si l’employeur répond
Le salarié a un délai de 1 an pour contester le motif de licenciement. Le point de départ de ce délai débute à partir de la 2nde lettre envoyée par l'employeur qui précise les motifs de licenciement.
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Celui-ci peut condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.
Si l’employeur ne répond pas
Le salarié a 1 an pour contester le motif de licenciement. Le point de départ de ce délai débute à la notification du licenciement.
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Celui-ci peut condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.
Textes de loi et références
- Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4 (nouvelle fenêtre)Motifs de licenciement interdits (principe de non-discrimination)
- Code du travail : article L1232-1 (nouvelle fenêtre)Cause réelle et sérieuse
- Code du travail : article R1232-13 (nouvelle fenêtre)Demande de précisions sur le motif du licenciement
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Voir aussi
Définitions
- Nullité du licenciement
Licenciement annulé par un juge
- Liberté fondamentale - travail
Droits primordiaux visant à protéger le salarié dans son emploi contre les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives
- Assesseur
Juge qui assiste le président d'une juridiction
- Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
- Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
- Notification
Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
- Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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