Dans quel cas doit-on faire appel à un architecte ?
Question-réponse
Vérifié le 7 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de permis de construire, notamment pour les personnes morales. Dans certains cas, ce recours n'est pas exigé pour les particuliers et les exploitants agricoles qui construisent ou modifient leurs constructions pour leur propre utilisation. Nous vous présentons la réglementation.
Attention
Le recours à un architecte n'est jamais obligatoire pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.
Le recours à l’architecte concerne les dossiers de permis de construire dans les situations suivantes :
Sélectionnez votre cas :
Demande de permis de construire par un particulier
L'obligation de faire appel à un architecte dépend du type de travaux. Le changement de destination d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.
Sélectionnez votre cas :
Nouvelle construction
L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction.
Sélectionnez votre cas :
Surface de plancher de plus de 150 m²
Le recours à un architecte est obligatoire.
Attention
Lorsqu’il y a plusieurs bâtiments de même usage (habitation, par exemple) sur un même terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée doit être prise en compte.
Surface de plancher de moins de 150 m²
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Attention
Lorsqu’il y a plusieurs bâtiments de même usage (habitation, par exemple) sur un même terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée doit être prise en compte.
Agrandissement d'une construction existante
L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction avant et après les travaux.
Sélectionnez votre cas :
Surface de plancher de plus de 150 m² avant travaux
Si le projet est soumis à permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire.
Exemple
Le recours à un architecte est obligatoire pour une extension de plus de 40 m² soumise à permis de construire en zone urbaine d'un PLU (plus de 20 m² en dehors) sur une maison individuelle de plus de 150 m² avant travaux.
Surface de plancher de plus de 150 m² après travaux
Le recours à un architecte est obligatoire.
Surface de plancher de la construction de moins de 150 m² après travaux
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Serre
Vous devez faire appel à un architecte pour construire ou agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancher
- 2 000 m² d'emprise au sol.
Changement de destination
Le permis de construire est obligatoire pour le changement de destination d’un bâtiment ou d'un local quand il s’accompagne de la modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface du bâtiment ou du local.
Sélectionnez votre cas :
Surface de plancher du bâtiment ou du local de plus de 150 m²
Le recours à un architecte est obligatoire .
Surface de plancher du bâtiment ou du local inférieure ou égale 150 m²
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Demande de permis de construire par un exploitant agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole
L'obligation de faire appel à un architecte dépend du type de travaux (construction ou agrandissement d’un bâtiment agricole ou d’une serre). Le changement de destination d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.
Sélectionnez votre cas :
Nouvelle construction d’un bâtiment agricole
L'obligation de faire appel à un architecte pour construire un bâtiment agricole (hangar, par exemple) dépend de la surface de plancher de la construction.
Sélectionnez votre cas :
Surface de plancher de plus de 800 m²
Le recours à un architecte est obligatoire.
Attention
Lorsqu’il y a plusieurs bâtiments agricoles de même usage sur un même terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée doit être prise en compte.
Surface de plancher de moins de 800 m²
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Attention
Lorsqu’il y a plusieurs bâtiments agricoles de même usage sur un même terrain, seule la surface de plancher du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée doit être prise en compte.
Agrandissement d'un bâtiment agricole existant
L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface de plancher du bâtiment agricloe avant et après les travaux.
Sélectionnez votre cas :
Surface de plancher de plus de 800 m² avant travaux
Si le projet est soumis à permis de construire, le recours à un architecte est obligatoire.
Surface de plancher de plus de 800 m² après travaux
Le recours à un architecte est obligatoire.
Surface de plancher de la construction de moins de 800 m² après travaux
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Serre
Vous devez faire appel à un architecte pour construire ou agrandir une serre si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancher
- 2 000 m² d'emprise au sol.
Changement de destination
Le permis de construire est obligatoire pour le changement de destination d’un bâtiment ou d'un local quand il s’accompagne de la modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
L'obligation de faire appel à un architecte dépend de la surface du bâtiment ou du local.
Sélectionnez votre cas :
Surface de plancher du bâtiment ou du local de plus de 150 m²
Le recours à un architecte est obligatoire .
Surface de plancher du bâtiment ou du local inférieure ou égale 150 m²
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
Demande de permis de construire par une personne morale
Une personne morale doit faire appel aux services d'un architecte quel que soit le projet de construction ou de travaux soumis à permis de construire.
Qui peut m'aider ?
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
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Horaires d'ouverture
- Lundi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Mardi : 08h30 – 12h30
- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire à ParisConseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) - Charente
31 boulevard Besson Bey
16000 Angoulême
05 45 92 95 93
contact@caue16.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 09h00 – 12h30, 13h30 – 17h00
Textes de loi et références
- Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4 (nouvelle fenêtre)Cas de recours obligatoire
- Code de l'urbanisme : article R*431-2 (nouvelle fenêtre)Recours obligatoire et dérogations
- Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions (nouvelle fenêtre)Notion de surface de plancher et d'emprise au sol
Pour en savoir plus
- Ordre des architectes (nouvelle fenêtre)Ordre des architectes
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Voir aussi
- Permis de construire (PC)
- Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
- Déclaration préalable (DP)
- Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?
Définitions
- Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
- Changement de destination
Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.
- Surface de plancher d'une construction
Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.
- Emprise au sol d'une construction
Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).