Comment recourir au Médiateur de l'Assurance maladie (régime général) ?
Question-réponse
Vérifié le 30 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous dépendez du régime général de l'Assurance maladie et vous avez déposé une réclamation auprès de votre CPAM ? Si sa réponse ne vous satisfait pas, il est possible de saisir gratuitement le médiateur. Cette réclamation doit relever de sa compétence. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Qui peut saisir le médiateur de l'Assurance maladie ?
Tous les usagers du régime général de l'Assurance maladie peuvent saisir le médiateur.
Dans quels cas saisir le médiateur de l'Assurance maladie ?
Vous pouvez saisir le médiateur dans l’un des cas suivants :
- Après avoir déposé une réclamation auprès de votre caisse d’Assurance maladie si celle-ci n’aboutit pas,
- ou directement si vous estimez être victime d’un refus de soins.
Exemple
Un professionnel de santé refuse de vous recevoir ou vous traitre de façon irrespectueuse car vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l’aide médicale de l’État (AME).
Un professionnel de santé vous fait payer des dépassements d’honoraires ou vous demande d’avancer de l’argent pour vos dépenses de santé alors que vous avez le droit au tiers-payant intégral au titre de la C2S ou de l’AME.
Cependant, le médiateur n’intervient plus dans la recherche de médecin traitant.
Ainsi, si vous n’avez pas réussi à trouver un médecin traitant ou si votre médecin traitant n'est pas disponible, vous pouvez contacter une organisation coordonnée territoriale (nouvelle fenêtre).
En cas de difficulté (exemple : il n'existe pas d'organisation coordonnée territoriale dans votre territoire), vous pouvez contacter votre CPAM.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Charente - siège d'Angoulême
30 boulevard de Bury
16910 Angoulême Cedex 9
36 46
+33 184 90 36 46
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30, 13h00 – 17h00 (Accueil uniquement sur rendez-vous l'après-midi)
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Que peut faire le médiateur de l'Assurance maladie suite au recours ?
Il faut distinguer selon que le dossier relève ou pas de la compétence du médiateur.
À noter
Le médiateur n'a pas de pouvoir de décision : il émet des avis et propose des solutions à l'amiable. Il tente de rétablir le lien entre vous et l’Assurance maladie.
Sélectionnez votre cas :
Le dossier relève de la compétence du médiateur
Le médiateur prend en charge le dossier jusqu'à sa résolution. L'objectif est d'aboutir à une solution acceptable par les 2 parties avec les explications nécessaires à une bonne compréhension.
Le dossier ne relève pas de la compétence du médiateur
Le médiateur oriente le dossier vers le service compétent de votre caisse d'Assurance maladie, vous en informe et veille à ce qu'une réponse adaptée vous soit apportée.
Comment saisir le médiateur de l'Assurance maladie ?
Vous pouvez saisir le médiateur via l’une des 2 façons suivantes :
- depuis votre compte ameli (version web uniquement)
- ou par un courrier postal adressé à votre caisse d'Assurance maladie.
Un accusé de réception de votre courrier vous est systématiquement envoyé.
À noter
Votre caisse peut éventuellement vous proposer de saisir le médiateur par mail. Elle peut aussi prévoir un accueil téléphonique ou sur rendez-vous. Pour plus d'informations, contactez votre caisse.
Sélectionnez votre cas :
Depuis votre compte ameli (version web uniquement)
Par courrier postal adressé à votre caisse d'Assurance maladie
Vous rédigez un courrier sur papier libre en vous aidant du modèle de lettre (nouvelle fenêtre).
Vous adressez ce courrier au médiateur de votre caisse d'Assurance maladie.
Le médiateur vous rappellera, s'il le faut :
- Les autres voies de recours possibles
- Et les délais encore à votre disposition.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Charente - siège d'Angoulême
30 boulevard de Bury
16910 Angoulême Cedex 9
36 46
+33 184 90 36 46
Site internet (nouvelle fenêtre)
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Services en ligne et formulaires
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Charente - siège d'Angoulême
30 boulevard de Bury
16910 Angoulême Cedex 9
36 46
+33 184 90 36 46
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Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30, 13h00 – 17h00 (Accueil uniquement sur rendez-vous l'après-midi)
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Textes de loi et références
- Code de la sécurité sociale : article L217-7-1 (nouvelle fenêtre)Rôle du médiateur
- Code de la sécurité sociale : articles L162-15-4 et L162-15-5 (nouvelle fenêtre)Définition et rôle du conciliateur (L162-15-4)
- Circulaire n°DSS/SD4/2005/255 du 27 mai 2005 relative à la mise en place des conciliateurs dans les caisses d'assurance maladie (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Comment saisir le médiateur ? (nouvelle fenêtre)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Modèle de lettre pour saisir le médiateur (nouvelle fenêtre)Ameli.fr
- L'organisation coordonnée territoriale peut aider à avoir un médecin traitant (nouvelle fenêtre)Ameli.fr
Voir aussi
Définitions
- Dépassement d'honoraires
Somme supérieure au tarif fixé par l'Assurance maladie pour une consultation
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).