Notaire
Fiche pratique
Vérifié le 14 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pourquoi faire appel à un notaire ? Le notaire conseille ses clients, authentifie les actes qu'ils concluent (exemple : contrat de mariage, testament) et les conserve pendant plusieurs années. Dans certains cas, l'assistance d'un notaire est obligatoire. Chaque intervention du notaire entraîne des frais de notaire à la charge des clients. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les missions du notaire ?
Un notaire a 4 missions principales : il doit conseiller ses clients, rédiger des actes et authentifier des actes pour leur compte ainsi que les conserver.
Conseil à la clientèle
Le notaire a une obligation de conseil envers ses clients.
Il doit ainsi les informer et les éclairer sur la portée (ce à quoi ils s’engagent et les obligations qui en découlent), les effets et les éventuels risques (notamment juridiques ou fiscaux) ou conséquences défavorables de l'acte qu'ils concluent.
Il doit également leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré.
Exemple
Plusieurs catastrophes naturelles ont eu lieu dans une commune où des personnes veulent acheter une maison. Ces évènements ont donné lieu à un arrêté et à des articles de presse. Pour répondre à son devoir de conseil, le notaire doit se renseigner et informer ses clients que la maison qu'ils s'apprêtent à acheter se trouve sur un terrain qui peut être touché par une catastrophe naturelle.
Ce devoir de conseil s’exerce pendant toute la préparation de l’acte, jusqu’à sa signature et, si nécessaire, lors des formalités postérieures.
À noter
Pour respecter son devoir de conseil, le notaire peut faire appel à un expert ou à tout organisme de recherches juridiques.
Authentification des actes
L'acte notarié est établi sur un support électronique ou papier. Puis, le notaire l'authentifie en y apposant son sceau et sa signature.
L'authentification par le notaire permet de :
- Rendre l'acte opposable aux tiers
- Prouver que les parties ont consenti à l'acte et que les formalités nécessaires ont été effectuées
- Donner une date certaine à l'acte
- Donner force exécutoire à l'acte.
En savoir plus sur la force exécutoire d'un acte établi départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Les actes établis par le notaire peuvent avoir la force d'un titre exécutoire, exactement comme un jugement prononcé par le tribunal. Il faut pour cela que les 2 conditions suivantes soient remplies :
- L'acte doit concerner le paiement d'une somme d'argent (par exemple, le remboursement d'une dette) ou l'exécution d'une obligation dont la valeur est déterminable en argent au moment où les poursuites sont engagées (par exemple, la réparation d'une voiture)
- Celui qui a la responsabilité d'effectuer le paiement ou la prestation doit avoir donné son accord pour l'exécution forcée immédiate.
Les parties doivent être présentes ou représentées (par exemple, par un avocat) lors de l'authentification de l'acte. Ainsi, le notaire peut vérifier leur identité et s'assurer qu'elles consentent (donnent leur accord) à la conclusion de l'acte.
Rédaction des actes
Avant la conclusion d’un contrat, le notaire intervient pour :
- Le conseil dans l’élaboration de la convention
- L’éventuelle négociation à la demande d’une partie
- Les formalités et les vérifications préalables (identité, capacité, urbanisme, etc.)
afin de lui permettre de rédiger des protocoles ou des avant-contrats (par exemple, une promesse ou un compromis de vente) pour ses clients.
Le notaire intervient également pour élaborer et rédiger l’acte définitif souhaité par ses clients (par exemple acte de vente, contrat de mariage, donation, testament, règlement de copropriété etc.). Cet acte doit être conforme à la loi ainsi qu’à la volonté des parties.
Après la signature de l’acte, le notaire assure :
- Les formalités administratives et fiscales (enregistrement, paiement des droits, plus-values, etc.)
- Les formalités de publicité foncière (dépôt de l’acte, vérifications hypothécaires, opposabilité aux tiers).
Conservation des actes
Pendant 75 ans (ou 100 ans si l'acte concerne un mineur), le notaire est obligé de conserver les actes notariés qu'il a dressés.
Passé ce délai, le notaire remet les originaux aux archives départementales (ou nationales pour Paris).
Les parties peuvent donc consulter l'acte chez le notaire pendant 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur). Puis, elles peuvent demander la communication de l'acte aux archives départementales ou nationales.
Archives départementales
Archives départementales - Charente
24 avenue Gambetta
16000 Angoulême
05 16 09 50 11
archives16@lacharente.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Mardi au vendredi : 08h30 – 17h00
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Ministère de la culture
Archives nationales
À savoir
Pour les actes notariés qui concernent un bien immobilier, d'autres règles de consultation sont applicables.
Pour quels actes est-il obligatoire de faire appel à un notaire ?
Il est obligatoire de faire appel à un notaire pour établir les actes suivants :
- Vente immobilière
- Contrat de mariage
- Pacte successoral
- Partage des biens d'une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers
- Certaines donations (par exemple, une donation d'un bien immobilier ou une donation entre époux (nouvelle fenêtre))
- Acte de notoriété successoral
- Acte de notoriété héréditaire
- Consentement à une procréation médicalement assistée (PMA).
À noter
Les personnes qui veulent conclure un pacte de solidarité civile (Pacs) doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant soit à un officier d'état civil, soit à un notaire.
Quels sont les frais de notaire ?
Les missions accomplies par le notaire sont payantes. Chaque client doit régler des frais de notaire.
Ces frais comprennent 3 types de sommes :
- Les taxes et impôts que le notaire reçoit pour les reverser à l'administration fiscale. Ils varient en fonction de la nature de l'acte établi (exemple : contrat de vente) et de la nature du bien concerné (exemple : un appartement, un meuble, etc.).
- Les débours (par exemple, les frais de documents d’arpentage, les certificats d’urbanisme, les états hypothécaires etc)
- La rémunération du notaire constituée d'émoluments et/ou d'honoraires.
À savoir
Il existe une liste de tous les actes (nouvelle fenêtre) pour lesquels des émoluments doivent être réglés. En dehors des actes strictement tarifés, les parties (notaire et client) conviennent librement d’un honoraire pour les prestations souhaitées.
Lors de la clôture du dossier, le notaire doit remettre à la personne qui a payé les frais :
- Un relevé de compte
- Un état détaillé des frais qui doit faire apparaitre les droits payés au Trésor public, les débours, les émoluments avec la référence du tarif applicable et les honoraires librement convenus.
Cette remise est obligatoire même si le client ne le réclame pas.
Quelles sont les règles professionnelles à respecter par le notaire ?
Le notaire a l'obligation de respecter les règles déontologiques de sa profession.
Le conseil régional ou interrégional auquel chaque notaire est rattaché est chargé de veiller au respect de ces règles professionnelles.
Devoirs du notaire
Le notaire est un officier public. Il doit ainsi exercer ses missions avec loyauté, neutralité, impartialité et agir avec honnêteté (en évitant tout conflit d'intérêt ou toute infraction). Il ne peut accomplir aucun acte contraire à la loi.
Il doit également répondre à son devoir de conseil et respecter le secret professionnel.
En savoir plus sur le secret professionnel du notaire
Le notaire est tenu à un secret professionnel général et absolu qui couvre les actes, les dossiers et les informations dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Cela signifie qu’il ne peut révéler ou divulguer à des tiers les informations obtenues au cours de sa mission.
Le notaire doit garder ces renseignements secrets, sauf dans les cas où la loi le permet ou l’oblige à réveler certains informations (par exemple : dans le cadre d'une procédure judiciaire ou en cas demande des autorités fiscales ou douanières).
Poursuites en cas de non-respect par le notaire à ses devoirs professionnels
Le non‑respect des devoirs professionnels par un notaire peut entraîner 3 types de poursuites distinctes, qui peuvent se cumuler :
- Responsabilité civile : le notaire qui commet une faute civile (par exemple, d’un manquement à son obligation d’authentification d’un acte, d’efficacité/validité de l’acte, à son devoir de conseil et d’information ou à une absence de vérification de l’identité ou de capacité des parties) peut être poursuivi en justice afin d’obtenir le versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi
- Responsabilité disciplinaire : toute violation des lois et règlements, infraction aux règles de la profession ou tout fait contraire à la probité ou à l’honneur peut donner lieu à des poursuites disciplinaires devant les instances de la profession
- Responsabilité pénale : le notaire qui commet une infraction (par exemple, faux dans une écriture publique ou authentique, une escroquerie, une violation de son secret professionnel ou d’une destruction ou d’un détournement de documents et de fonds) peut être poursuivi devant la justice et être condamné à une sanction pénale.
Les personnes qui rencontrent un litige avec un notaire peuvent saisir, en premier lieu, le médiateur du notariat.
Comment trouver un notaire ?
Chaque notaire est compétent sur tout le territoire national sauf en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et sur les îles Wallis-et-Futuna.
Il est possible de choisir un notaire qui n'est pas proche de son domicile.
Un client peut également changer de notaire avant la signature de l'acte.
Les coordonnées de chaque notaire sont accessibles sur l'annuaire des notaires de France.
Qui peut m'aider ?
Textes de loi et références
- Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat (nouvelle fenêtre)Statut du notaire
- Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires (nouvelle fenêtre)Règles professionnelles des notaires
- Arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat (nouvelle fenêtre)Règlement de la profession de notaire
- Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (nouvelle fenêtre)Contrôle déontologique des notaires
- Code civil : article 46 (nouvelle fenêtre)Force probante de l'acte de notoriété établi par un notaire
- Code de la santé publique : article L2141-10 (nouvelle fenêtre)Obligation de donner le consentement à une procréation médicalement assistée devant le notaire
- Code civil : article 311-20 (nouvelle fenêtre)Effets du consentement donné à une procréation médicalement assistée
- Code des procédures civiles d'exécution : article L111-5 (nouvelle fenêtre)Force exécutoire des actes notariés en Alsace-Moselle
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires (nouvelle fenêtre)Tarifs
Questions ? Réponses !
Définitions
- Authentifier (notaire)
Attester de la légalité d'un acte pour faire en sorte qu'il soit exécuté par les personnes qui l'ont conclu et respecté par toute autre personne
- Frais de notaire
Expression courante pour désigner la rémunération du notaire, les taxes et frais au profit des collectivités publiques, de l'État et de divers intervenants
- Arrêté
Décision écrite d'une autorité administrative
- Sceau (notaire)
Cachet contenant la représentation de la République française et le nom du notaire, apposé sur les actes notariés et attestant que l'acte émane d'un officier public.
- Opposable aux tiers
Le fait pour une décision d’être juridiquement valable à l’égard des tiers après accomplissement des formalités de publicité.
- Force exécutoire
Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique
- Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
- Exécution forcée
Procédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagements
- Partie (à un acte)
Personne qui a conclu l'acte/le contrat (exemple : les parties à un acte de mariage sont les personnes qui ont signé le contrat de mariage)
- Acte de notoriété (succession)
Acte établi par un notaire indiquant les héritiers de la personne décédée et la part de la succession qui revient à chacun d’eux
- Officier de l'état civil
Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
- Débours
Frais avancés par un professionnel (avocat, notaire, etc.) pour le compte de son client et servant à payer des dépenses nécessaires à l'exécution de sa mission (exemple : frais de photocopie, frais de greffe, frais de déplacement, etc.)
- Émolument
Somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé
- Honoraires
Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
- Déontologie
Respect des bonnes pratiques propres à chaque métier
- Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
- Faute civile
Comportement fautif qui cause un préjudice à une personne et qui peut être sanctionné par les juridictions civiles (exemple : mauvaise exécution d'un contrat)
- Capacité juridique
Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)
- Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).