Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ou de consulter l’acte ?
Question-réponse
Vérifié le 19 juin 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, les personnes concernées par un acte notarié, leurs ayants droits ou leurs héritiers peuvent obtenir une copie de l’acte établi par le notaire. Dans certains cas, l'acte notarié peut également être consulté par un tiers. Nous vous présentons les informations à connaître.
Obtention d’une copie d’un acte notarié
La démarche est différente selon le type d’acte :
Sélectionnez votre cas :
Acte notarié concernant un bien immobilier
Toute personne peut obtenir la copie d'un acte notarié ou des renseignements qui concernent un bien immobilier en s'adressant au service de la publicité foncière.
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Angoulême
Centre des Finances Publiques
1 rue de La Combe
16025 Angoulême
05 45 97 57 40
spfe.charente@dgfip.finances.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h00, 13h30 – 16h00
Les documents et informations qui peuvent être demandés dépendent du moment auquel l'acte notarié a été rédigé : avant ou après le 1er janvier 1956.
Des frais vous seront demandés, notamment le paiement d'une taxe appelée contribution de sécurité immobilière.
Autre cas
Les actes notariés sont couverts par le secret professionnel du notaire.
Toutefois, le notaire a néanmoins l’obligation de délivrer une copie aux signataires de l’acte (vendeur, acquéreur, emprunteur, prêteur, donateur, donataire, etc.), aux héritiers (une fois la personne décédée) ou aux ayants droits qui le demandent. Un acte notarié peut également être remis au représentant d'une personne morale qui en fait la demande.
La copie peut être délivrée en version papier ou sur un support électronique. Le notaire peut demander le paiement de cette prestation.
À savoir
Un refus injustifié du notaire peut être sanctionné par une amende de 15 € et/ou à des poursuites disciplinaires.
Toutes les autres personnes (tiers ou créanciers) doivent saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’étude notariale pour obtenir la délivrance d’une copie de l’acte notarié.
Tribunal judiciaire
En effet, le notaire ne peut donner ni connaissance de l’acte, ni délivrer une copie à des tiers sans autorisation judiciaire.
La demande doit prendre la forme d'une requête. Il est obligatoire de se faire assister par un avocat pour cette procédure.
À savoir
La personne qui ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat peut éventuellement demander l'aide juridictionnelle.
Consultation d’un acte notarié
La démarche est différente selon la date de l’acte :
Sélectionnez votre cas :
Acte établi depuis moins de 75 ans
Toute personne peut demander à consulter un acte notarié en adressant une demande écrite et argumentée au président du tribunal judiciaire dont dépend le notaire qui a rédigé le document.
Tribunal judiciaire
La consultation peut être accordée uniquement par ordonnance du président du tribunal judiciaire, après avoir obtenu l'accord du notaire qui a établi l'acte.
Si la consultation est autorisée, elle a généralement lieu au sein de l'étude notariale, pendant un temps limité.
Acte établi depuis plus de 75 ans (ou 100 ans s'il concerne un mineur)
Lorsqu'un acte est établi depuis plus de 75 ans (ou100 ans s'il concerne un mineur), il devient une archive publique. L’acte notarié devient ainsi communicable et consultable par tous (partie à l'acte, héritiers, ayant droit ou tiers). Il est conservé aux archives nationales (pour Paris) ou aux archives départementales (pour les autres villes).
Sélectionnez votre cas :
Cas général
Pour obtenir la copie d'un acte notarié rédigé en France, il faut s'adresser aux archives départementales dont dépend géographiquement ce professionnel. En fonction du département, la demande peut être faite par écrit ou directement sur le site des archives départementales.
Archives départementales
Archives départementales - Charente
24 avenue Gambetta
16000 Angoulême
05 16 09 50 11
archives16@lacharente.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Mardi au vendredi : 08h30 – 17h00
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Ministère de la culture
Attention
La copie de l'acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique). La transmission d'un acte notarié est payante.
Acte établi à Paris
Pour obtenir la copie d'un acte rédigé par un notaire à Paris, il faut s'adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.
La demande doit être faite par écrit.
Département du Minutier central des notaires de Paris
Attention
La copie de l'acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique). La transmission d'un acte notarié est payante.
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Chambre régionale des notaires
Pour obtenir des informations sur la communication des actes notariésService de la publicité foncière et de l'enregistrement
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Angoulême
Centre des Finances Publiques
1 rue de La Combe
16025 Angoulême
05 45 97 57 40
spfe.charente@dgfip.finances.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h00, 13h30 – 16h00
Textes de loi et références
- Code de procédure civile : articles 1435 à 1441 (nouvelle fenêtre)Délivrance de copies d'actes et de registres
- Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8 (nouvelle fenêtre)Communication des actes notariés après 75 ans
Pour en savoir plus
- Notice pour une demande d'informations ou d'acte soumis à la publicité foncière (nouvelle fenêtre)Direction générale des finances publiques (DGFiP)
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Voir aussi
Définitions
- Acte notarié
Acte juridique ou contrat rédigé par un notaire. Ce document est ensuite signé par le notaire ainsi que par toutes les parties. Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier par exemple, l'acte est signé par le notaire, le vendeur et l'acquéreur.
- Ayant droit
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
- Héritier
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
- Tiers (à un acte)
Personne qui n'a pas conclu l'acte
- Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
- Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
- Ordonnance
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
- Partie (à un acte)
Personne qui a conclu l'acte/le contrat (exemple : les parties à un acte de mariage sont les personnes qui ont signé le contrat de mariage)
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).