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Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?

Question-réponse

Vérifié le 1 janvier 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

pour afficher votre mairie et les services compétents.

Vous êtes entrepreneur individuel et vous rencontrez des difficultés financières durables (dettes personnelles ou professionnelles) ? Vous pouvez engager une procédure pour apporter une réponse à votre situation (procédure de surendettement, procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). La démarche à faire varie, selon que vous avez ou non des dettes professionnelles et des dettes personnelles. Nous vous expliquons.

À savoir

L'entrepreneur individuel exerce, sous forme d'entreprise individuelle, une des activités professionnelles suivantes : agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur.

Sélectionnez votre cas :

Dettes professionnelles et personnelles

Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous avez des dettes professionnelles et des dettes personnelles, vous devez saisir :

  • Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.
  • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
  • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.

Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser les choix suivants :

C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.

À savoir

Si la séparation de vos dettes professionnelles et de vos dettes personnelles sont bien distinctes, le tribunal peut :

  • Pour vos dettes professionnelles, ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire,
  • Pour vos dettes personnelles, transmettre votre dossier à la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord. Si vous ne donnez pas votre accord, vos dettes personnelles seront intégrées à la procédure de traitement de vos dettes professionnelles.

Si vous avez cessé votre activité d'entrepreneur individuel au jour où le tribunal statue, le tribunal ouvrira, pour l'ensemble de vos dettes, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.

Dettes professionnelles

Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n'avez que des dettes professionnelles, vous devez saisir :

  • Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.
  • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
  • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.

Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser dans ce formulaire si vous souhaitez une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.

C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes.

Dettes personnelles

La démarche est différente selon que vous avez ou non cessé votre activité professionnelle :

Sélectionnez votre cas :

Vous avez cessé votre activité professionnelle

Si vous n'avez que des dettes personnelles et que vous avez fait radier votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

Autre cas

Si vous avez des difficultés financières durables, et que vous n'avez que des dettes personnelles, vous devez saisir :

  • Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité.
  • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques.
  • Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.

Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel. Dans ce formulaire, vous devez préciser que vous souhaitez une procédure de surendettement (nouvelle fenêtre).

C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes. Avec votre accord, le juge peut saisir la commission de surendettement.

Services en ligne et formulaires

Modèle de documentFormulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)Greffe du tribunal des activités économiques de ParisAccéder au service (nouvelle fenêtre)
Service en ligneGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Accéder au service (nouvelle fenêtre)
SimulateurConnaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultésMinistère chargé de la justiceAccéder au service (nouvelle fenêtre)

Qui peut m'aider ?

Point conseil budget (PCB)

Point conseil budget - Union départementale des associations familiales (UDAF 16) - Mansle-les-Fontaines

France services
21 rue Martin
16230 Mansle-les-Fontaines

05 16 53 00 68
pcb@udaf16.org
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Horaires d'ouverture
  • Vendredi : 09h00 – 12h00 (Tous les 2?me Vendredi matin de chaque mois et sur rendez-vous)

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Pour obtenir des conseils et informations

Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)

Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises

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Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)

Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France

Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers

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Textes de loi et références

Pour en savoir plus

Voir aussi

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).

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