Surendettement
Dossier
Vérifié le 25 septembre 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes (actuelles ou à venir), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si la commission de surendettement estime que votre dossier est recevable, et vos dettes remboursables, elle élabore un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées. Si elle estime que votre dossier est recevable, mais vos dettes non remboursables, elle propose un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire). Tout ceci est résumé ici.
- Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
- Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
- État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
- Plan conventionnel de redressement
- Mesures imposées
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Qui peut m'aider ?
Point conseil budget (PCB)
Point conseil budget - Union départementale des associations familiales (UDAF 16) - Mansle-les-Fontaines
France services
21 rue Martin
16230 Mansle-les-Fontaines
05 16 53 00 68
pcb@udaf16.org
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Vendredi : 09h00 – 12h00 (Tous les 2?me Vendredi matin de chaque mois et sur rendez-vous)
Pour en savoir plus
- Comment réagir en cas de surendettement ? (nouvelle fenêtre)Institut national de la consommation (INC)
- Être en situation de surendettement (nouvelle fenêtre)Banque de France
- Que faire en cas de difficultés financières ? (nouvelle fenêtre)Institut national de la consommation (INC)
Questions ? Réponses !
Voir aussi
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).