Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés
Simulateur
Vérifié le 9 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.
Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.
Le tribunal des activités économiques (TAE) est compétent pour les procédures suivantes :
- Procédure amiable (mandat ad hoc et conciliation) et règlement amiable agricole
- Procédure de sauvegarde
- Procédure de redressement judiciaire
- Procédure de liquidation judiciaire
- Actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure collective et présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants
Source : Ministère chargé de la justice
Fiches liées
- Bail commercial : fixer et réviser le loyer
- Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?
- Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?
- Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
- Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
- Liquidation judiciaire d'une société
- Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
- Mandat ad hoc
- Peut-on encore bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ?
- Procédure de conciliation
- Procédure de sauvegarde accélérée
- Procédure de sauvegarde d'une société
- Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Redressement judiciaire d'une société
- Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Refus de renouvellement du bail commercial par le propriétaire
- Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal
- Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial
- Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).