Définitions

Légalité administrative

Conformité d’une décision administrative aux règles de droit

Jugement en premier ressort

Jugement qui peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel

Recours juridictionnel suspensif

Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé

Exécution

Processus par lequel un tribunal fait appliquer sa décision

Jugement

Décision rendue par une juridiction

Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Sursis à exécution

Décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté

Moyens

Arguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée

Honoraires

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Conclusions

Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat

Juridictions administratives

Tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État

Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Parties (au procès)

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Mémoire

Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.

Procédure contradictoire

Principe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge.

Débat contradictoire

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Président de la chambre

Magistrat qui dirige une chambre (ou section contentieuse) au sein du Conseil d'État. Il organise les travaux, préside les audiences, supervise l’instruction des affaires et rédige ou valide les projets de décision.

Assesseur

Juge qui assiste le président d'une juridiction

Ordonnance

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Rapporteur

Magistrat chargé d’instruire le dossier et de préparer un projet de jugement. Lors d’un procès, il rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.

Rapporteur public

Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige

Délibéré

Temps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaire

Juridiction

Tribunal ou cour, chargé de trancher un litige en appliquant le droit. Elle a le pouvoir de juger, de rendre une décision et de dire le droit dans un cadre déterminé. Elle peut être civile, pénale, commerciale, sociale, administrative ou constitutionnelle selon la nature des affaires qui lui sont soumises.

Domicile

Lieu d'habitation officiel et habituel

Tierce opposition

Recours permettant à une personne de contester la décision de justice, alors qu'elle n'était pas partie au procès