Agir en justice contre l'administration
Dossier
Vérifié le 19 juin 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et, en dernier recours, le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d'obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.
Déroulement d'une affaire
3 rubriquesProcédures d'urgence et autres référés
6 rubriquesVoies de recours
3 rubriquesQuestions ? Réponses !
- La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?
- Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
- Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
- Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?
- Comment faire rectifier une erreur matérielle dans une décision du juge administratif ?
Voir aussi
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).