Définitions

Juge du fond

Magistrat ou une juridiction qui statue sur le fond d’un litige, c’est-à-dire sur les faits et le droit

Décision rendue en dernier ressort

Décision contre laquelle un recours en appel n'est pas possible

Recours juridictionnel suspensif

Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé

Sursis à exécution

Décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté

Jugement

Décision rendue par une juridiction

Moyens

Arguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée

Sursis

Dispense accordée à une personne ayant pour effet de suspendre l’exécution d’une sanction, d’une amende ou d’une condamnation

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Référé

Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur

Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Honoraires

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Chambres au Conseil d’État

Anciennement appelées « sous-sections » de la Section du contentieux au Conseil d’État, les chambres sont chacune composées d’un président, de 2 assesseurs, de 2 rapporteurs publics et de 5 à 10 rapporteurs. Chaque chambre possède ses spécialités.

Président de la chambre

Magistrat qui dirige une chambre (ou section contentieuse) au sein du Conseil d'État. Il organise les travaux, préside les audiences, supervise l’instruction des affaires et rédige ou valide les projets de décision.

Ordonnance

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Porcédure d’admission du pourvoi en cassation devant le Conseil d’État

Procédure permettant d’écarter l’éventualité d’une irrecevabilité ou l’absence de moyen sérieux d’un pourvoi en le confiant à un rapporteur puis à un réviseur et enfin à un rapporteur public qui examinent tour à tour non pas le pourvoi, mais la question de son admission

Mémoire

Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.

Procédure contradictoire

Principe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge.

Débat contradictoire

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Rapporteur

Magistrat chargé d’instruire le dossier et de préparer un projet de jugement. Lors d’un procès, il rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.

Parties (au procès)

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Rapporteur public

Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige

Délibéré

Temps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaire

Substitution de motifs

Lorsque l’administration constate que les motifs de sa décision ne permettent pas de la justifier légalement, elle peut demander au juge de les remplacer par un autre motif

Substitution de base légale

Lorsque le fondement juridique (base légale) de la décision attaquée n’est pas correct mais que la même décision aurait pu être prise sur un autre fondement juridique, le juge peut le substituer à celui que l’administration avait initialement retenu.

Arrêt

Décision rendue par une cour administrative d'appel

Jugement (TA)

Décision rendue par un tribunal administratif

Tierce opposition

Recours permettant à une personne de contester la décision de justice, alors qu'elle n'était pas partie au procès