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Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

Question-réponse

Vérifié le 2 juillet 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

Qu'appelle-t-on fraude fiscale ?

Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.

C'est le cas si vous faites les choix suivants :

  • Ne pas déclarer dans les délais
  • Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt
  • Vous rendre insolvable.

À savoir

Dans le cadre d’une enquête pour fraude fiscale, l’administration peut exiger de contrôler les documents comptables sur 10 ans. Si vous êtes un particulier et que vous tenez vous-même votre comptabilité (par exemple, pour une location meublée), vous êtes concerné. Dans ce cas, vous devez donc conserver vos documents comptables pendant 10 ans.

Quelles sont les sanctions fiscales en cas de fraude ?

Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.

Sélectionnez votre cas :

Vous n'avez pas déclaré vos revenus dans les délais

Si vous n'avez pas déclaré vos revenus dans les délais, vous risquez des sanctions.

Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte, votre impôt sera majoré de 80 %.

Votre déclaration est volontairement incomplète

Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.

Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.

Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes :

  • 40 % en cas d'oubli volontaire
  • 80 % en cas d'abus de droit, ramené à 40 % si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire
  • 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.

Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.

Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

Quelles sont les sanctions pénales en cas de fraude fiscale ?

Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.

À savoir

En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.

En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :

  • 500 000 € d'amende
  • 5 ans d'emprisonnement.

La personne condamnée peut aussi être privée de ses droits civiques, civils et de famille.

Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur.

Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :

  • Faits commis en bande organisée
  • Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
  • Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger
  • Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
  • Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger.

En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :

  • 3 000 000 € d'amende
  • 7 ans d'emprisonnement.

Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.

À ces sanctions, peut s'ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'IFI.

Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :

Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.

Exemple

En cas de condamnation en 2025, la privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu peut concerner les revenus suivants :

  • Revenus de 2026 (déclarés en 2027)
  • Revenus de 2027 (déclarés en 2028)
  • Revenus de 2028 (déclarés en 2029).

À noter

Si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée parfois procédure du plaider coupable).

Qui peut m'aider ?

Service d'information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Pour des informations générales

Ministère chargé des finances

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

Accéder au site (nouvelle fenêtre)

Ministère chargé des finances

Textes de loi et références

Questions ? Réponses !

Définitions

Insolvable

Hors d'état de payer ses dettes

Activité occulte (fiscal)

Activité, licite ou illicite, non déclarée.

Abus de droit (fiscal)

Utilisation (optimisation) abusive d'une règle fiscale

Manœuvres frauduleuses (fiscal)

Tactiques visant à tromper l'administration fiscale

Tuteur

Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)

Recel (fiscal)

Fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’une fraude. Fait de bénéficier, en connaissance de cause, du produit d’une fraude.

Blanchiment (fiscal)

Fait d'introduire le produit d'une fraude dans l’économie légale (placement, investissement, etc.) pour en dissimuler l'origine

Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).

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