Impôt sur le revenu - Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ?
Question-réponse
Vérifié le 5 juin 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.
Comment déclarer ses revenus après la date limite de la déclaration de revenus ?
La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée.
Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.
Sélectionnez votre cas :
La déclaration en ligne reste disponible
Vous pouvez faire votre déclaration de revenus depuis votre espace personnel en ligne :
La déclaration en ligne n'est plus disponible
Vous pouvez faire votre déclaration de revenus en utilisant un formulaire papier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé des finances
Quelles sont les sanctions appliquées en cas de déclaration tardive ?
Majoration de l'impôt dû
Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de 10 %.
La majoration passe à 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure de l’administration fiscale.
Dans certaines situations, des pénalités plus lourdes sont appliquées :
- 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure
- 80 % en cas de découverte d'une activité occulte, sans besoin d'une mise en demeure.
Attention
Les pénalités pour retard de déclaration sont calculées sur le montant total de l'impôt dû, sans prise en compte des acomptes et prélèvements déjà versés.
Intérêts de retard
Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.
Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.
À noter
L'assiette de calcul des intérêts de retard est diminuée des versements que vous avez déjà effectués (prélèvement à la source, par exemple).
Qui peut m'aider ?
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour des informations généralesMinistère chargé des finances
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierAccéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé des finances
Textes de loi et références
- Code général des impôts : article 1728 (nouvelle fenêtre)
- Code général des impôts : articles 1757 à 1783 B (nouvelle fenêtre)
- Bofip-impôts n° BOI-CF-INF-10-20-10 : Infractions et pénalités fiscales en cas de défaut ou retard dans la souscription d’une déclaration (nouvelle fenêtre)
- Bofip-impôts n° BOI-CF-INF-20-10-10 : Infractions et pénalités particulières aux impôts directs - Majorations de droits (nouvelle fenêtre)
- Bofip-impôts n° BOI-ANNX-000277 : Majorations pour défaut, retard, insuffisances de déclaration (nouvelle fenêtre)
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Définitions
- Mise en demeure
Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
- Activité occulte (fiscal)
Activité, licite ou illicite, non déclarée.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).