Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
Question-réponse
Vérifié le 1 janvier 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.
La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.
Les impôts suivants sont concernés :
- Impôt sur le revenu
- Prélèvements sociaux
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Taxe foncière
- Impôt sur la fortune immobilière.
Le retard de paiement concerne les situations suivantes :
- Non-paiement
- Paiement partiel
- Paiement tardif.
La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :
- Retard de règlement des acomptes
- Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel.
À savoir
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
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Textes de loi et références
- Code général des impôts : articles 1730 à 1731 B (nouvelle fenêtre)Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
- Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A (nouvelle fenêtre)Les remises et transactions à titre gracieux
Pour en savoir plus
- Délais de paiement des impôts (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des finances
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Voir aussi
Définitions
- Recouvrement
Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due
- Remise gracieuse (de la part des services fiscaux)
Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).