Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance
Fiche pratique
Vérifié le 11 décembre 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous recueillez un enfant et voulez savoir s'il acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître selon que l'enfant est recueilli par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase).
Sélectionnez votre situation :
Enfant recueilli
Vérifier les conditions à remplir pour demander la nationalité française d'un enfant recueilli
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal judiciaire ou à la chambre de proximité pour souscrire la déclaration de nationalité française
- L'enfant doit être, depuis au moins 3 années, recueilli sur décision de justice et élevé par un Français.
À savoir
Si l’enfant recueilli ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française. Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française par naturalisation.
Faire la demande de nationalité française de l'enfant recueilli
La demande est faite sur papier libre.
L'enfant recueilli sera convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.
Le représentant légal de l'enfant recueilli date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle, ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.
Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.
Le greffe, ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.
Documents à fournir
Les documents à fournir sont les suivants :
Demande de nationalité française sur papier libre
La demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l'adresse de son ou de ses représentants légaux. Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail.
- Justificatif attestant du recueil pendant une période de 3 ans au moins.
Concernant l'enfant recueilli
- Copie intégrale de l'acte de naissance français ou étranger
- Justificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
- Justificatif de domicile
- Photographie d'identité récente
- Justificatif de résidence en France ou à l'étranger avec le recueillant
- Copie certifiée conforme de la décision de recueil
- Si nécessaire, passeport étranger s’il a la nationalité d'un pays non européen (UE) et s'il s’est rendu dans l'espace Schengen à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.
Concernant le recueillant
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Certificat de nationalité française ou tous documents attestant de la nationalité française
- Justificatif d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire.
Des documents complémentaires pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation.
Consignes sur les documents à fournir
Traduction
Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, en version originale. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice (nouvelle fenêtre) pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Ambassade ou consulat étranger en France
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Envoyer ou déposer la demande de nationalité française de l'enfant recueilli
Sélectionnez votre cas :
En France
La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
À l'étranger
La demande de nationalité française est à adresser au consulat général de France.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Vous serez convoqué au consulat pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
Si la déclaration de nationalité française de l'enfant recueilli est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire, ou le ministère de la justice si la déclaration a été souscrite à l’étranger, vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Si la déclaration de nationalité française de l'enfant recueilli est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"
Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.
En l'absence de réponse dans ce délai, la déclaration de nationalité française de l'enfant recueilli est enregistrée d’office (acceptée).
La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite, c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses représentants légaux.
Vous recevez en mains propres une copie de la déclaration avec la mention de l'enregistrement, remise par le tribunal ou par le consulat. Conservez cette copie car aucun autre exemplaire ne peut être délivré.
Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande d'une carte d'identité et d'un passeport pour l'enfant adopté.
À savoir
L'enfant recueilli peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.
Ambassade ou consulat étranger en France
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Enfant confié à l'Ase
Vérifier les conditions à remplir pour demander la nationalité française d'un enfant confié à l'Ase
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française
- L'enfant doit être, depuis au moins 3 années, confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase).
À savoir
Si l’enfant confié à l'Ase ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française. Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française par naturalisation.
Faire la demande de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase
La demande est faite sur papier libre.
Le mineur sera convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.
Le représentant légal de l'enfant date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle, ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.
Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.
Le greffe, ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.
Documents à fournir
Les documents à fournir sont les suivants :
Demande de nationalité française sur papier libre
La demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l'adresse de son ou de ses représentants légaux. Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail.
- Copie de la/des décision(s) du président du conseil départemental mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur), ou copie certifiée conforme de la/des décision(s) de justice ordonnant le placement du mineur ou ouvrant une tutelle exercée par le président du conseil départemental.
Concernant l'enfant confié à l'Ase
- Copie intégrale de l'acte de naissance français ou étranger
- Justificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
- Justificatif de domicile
- Photographie d'identité récente
- Justificatifs de prise en charge par l'Ase
- Si nécessaire, son passeport étranger, s’il a la nationalité d'un pays non européen (UE) et qu’il s’est rendu dans l'espace Schengen à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.
Des documents complémentaires pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation.
Consignes sur les documents à fournir
Traduction
Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, en version originale. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice (nouvelle fenêtre) pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Ambassade ou consulat étranger en France
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Envoyer ou déposer la demande de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase
La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
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Ministère chargé de la justice
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
Si la déclaration de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Si la déclaration de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"
Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.
En l'absence de réponse dans ce délai, la déclaration de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase est enregistrée d’office (acceptée).
La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite, c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses représentants légaux.
Vous recevez en mains propres une copie de la déclaration avec la mention de l'enregistrement, remise par le tribunal. Conservez cette copie car aucun autre exemplaire ne peut être délivré.
Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande d'une carte d'identité et d'un passeport pour l'enfant adopté.
À savoir
L'enfant confié à l'Ase peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.
Ambassade ou consulat étranger en France
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.
Qui peut m'aider ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
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Ministère chargé de la justice
Maison de justice et du droit
Maison de justice et du droit d'Angoulême
RUE RENE PAJOT
16000 ANGOULEME
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Ministère chargé de la justice
Textes de loi et références
- Code civil : articles 21-7 à 21-11 (nouvelle fenêtre)Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
- Code civil : articles 21-12 à 21-14 (nouvelle fenêtre)Déclaration de nationalité pour un enfant recueilli (article 21-12)
- Code civil : articles 26 à 26-5 (nouvelle fenêtre)Déclaration de nationalité
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (nouvelle fenêtre)
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Voir aussi
Définitions
- Représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
- Tutelle
Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
- Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
- Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
- Pays membres de l'espace Schengen
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)
- Apostille
Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
- Notification
Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
- Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
- Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).