Actes d'état civil
Dossier
Vérifié le 19 juin 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
Services en ligne et formulaires
FormulaireDemande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civilCerfa n° 13484*02Ministère chargé de la justiceTélécharger (PDF – 67.2 KB) (nouvelle fenêtre)
Service en ligneDemande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAccéder au service (nouvelle fenêtre)
Service en ligneDemande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresAccéder au service (nouvelle fenêtre)
Service en ligneDemande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAccéder au service (nouvelle fenêtre)
Service en ligneDemande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresAccéder au service (nouvelle fenêtre)
Service en ligneDemande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAccéder au service (nouvelle fenêtre)
Service en ligneDemande d'acte de décès (survenu à l’étranger) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAccéder au service (nouvelle fenêtre)
FormulaireDemande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civilCerfa n° 13485*02Ministère chargé de la justiceTélécharger (nouvelle fenêtre)
FormulaireDemande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civilCerfa n° 11531*03Ministère chargé de la justiceTélécharger (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Archives publiques (nouvelle fenêtre)Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Questions ? Réponses !
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).