Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?
Question-réponse
Vérifié le 5 juin 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas venir en aide à une personne qui court un danger grave et imminent. Lorsque les conditions sont réunies, la victime de ce délit peut déposer plainte contre la personne qui ne l'a pas secourue. Elle peut également lui demander une indemnisation. Voici les informations à connaître.
Dans quel cas la non-assistance à personne en danger est-elle punissable ?
Pour que la non-assistance à personne en danger soit punissable, plusieurs éléments doivent être réunis :
- Une personne court un danger imminent qui menace son intégrité corporelle ou morale (par exemple, personne en grande détresse psychologique). Ce danger peut être dû à l'attitude d'un tiers, du témoin lui-même ou de la personne en danger.
- Le témoin a conscience de ce danger
- L'assistance apportée à la victime n'expose pas le témoin ou un tiers à un péril
- Le témoin s'abstient volontairement de porter assistance à une personne en détresse, d'intervenir pour empêcher un crime ou qu'un délit contre l'intégrité corporelle de la victime, et/ou d'alerter les secours.
Voici 2 exemples :
- Dans le métro, un homme effectue des frottements répétitifs contre le bassin d'une femme qu'il ne connait pas. Une personne est témoin de cette infraction. Elle s'abstient d'intervenir et ne prévient pas le personnel de la RATP. Cette personne (témoin) peut être poursuivie pour non-assistance à personne en danger.
- Une femme est coincée dans sa voiture, tombée dans une rivière après un accident. Le courant est fort, l’eau monte rapidement. Le conducteur du véhicule avec lequel cette femme a eu une collision prévient les secours, mais ne peut rien faire de plus. Le témoin ne peut pas être poursuivi pour non-assistance à personne en danger car s'il vient en aide à la victime, il s'expose lui-même à un péril.
La victime peut-elle déposer plainte contre la personne qui ne l'a pas secouru ?
La victime peut porter déposer plainte contre la personne qui ne lui a pas porté secours alors qu'elle était dans une situation de danger imminent.
Attention
Si elle veut obtenir des dommages et intérêts, elle peut se constituer partie civile lors du dépôt de plainte (ou tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience).
La victime peut déposer plainte dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. Il est également possible d'adresser un courrier au procureur de la République.
Le dépôt de plainte doit avoir lieu dans un délai de 6 ans suivant la commission de l'infraction.
À noter
Pour l'aider dans ses démarches, la victime a la possibilité d'être assistée par un avocat. Si elle n'a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, elle peut demander l'aide juridictionnelle.
Sélectionnez votre cas :
Sur place
La victime peut porter plainte en se déplaçant au commissariat de police ou à la bridage de gendarmerie de son choix.
Commissariat
Commissariat de police d'Angoulême - Secteur Soyaux
Centre commercial Léon-Blum
16800 Soyaux
05 45 39 38 30
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au mardi : 09h00 – 12h00
- Mercredi : 14h00 – 18h00
- Jeudi au vendredi : 09h00 – 12h00
Brigade de gendarmerie
Brigade de gendarmerie - La Boixe
61 avenue de la Boixe
16330 La Boixe
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Par courrier
Pour porter plainte auprès du procureur de la République, la victime doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
Dans son courrier, la victime doit préciser les éléments suivants :
- Son état civil et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si elle le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, etc.).
La victime peut utiliser un modèle de courrier :
Ce courrier peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Il est également possible de déposer la plainte à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré sa plainte.
Par la suite, le procureur de la République a la possibilité d'ouvrir une enquête qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur de la non-assistance à personne en danger.
Quelles sont les sanctions en cas de non-assistance à personne en danger ?
L'auteur du délit de non-assistance à personne en danger risque des sanctions pénales. Les peines encourues sont plus élevées lorsque la victime a moins de 16 ans.
À savoir
Si la victime s'est constituée partie civile, la personne qui ne lui a pas porté secours peut également être condamnée à lui verser des dommages et intérêts.
Sélectionnez votre cas :
Cas général
La personne qui s'est rendue coupable de non-assistance à personne en danger peut être condamnée à une peine principale et à des peines complémentaires.
Peine principale
L'auteur du délit de non-assistance à personne en danger encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Peines complémentaires
La personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut aussi être condamnée à l'interdiction temporaire des droits suivants :
- Droit de vote
- Droit d'être élu
- Droit d'exercer une fonction de juge, d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une personne devant la justice
- Droit de témoigner en justice
- Droit d'être tuteur ou curateur (sauf pour ses propres enfants, sur autorisation du juge des contentieux et de la protection (nouvelle fenêtre) et du conseil de famille).
L'interdiction de ces droits peut être prononcée pour une durée une durée maximale de 5 ans.
À savoir
L'interdiction du droit de vote et du droit d'être élu empêche la personne qui y a été condamnée à exercer une fonction publique (exemple : député).
Victime de moins de 16 ans
Peines principales
Si la victime est un mineur de moins de 16 ans, la personne poursuivie pour non-assistance à personne en danger encourt une peine de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
Peines complémentaires
La personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut aussi être condamnée à l'interdiction temporaire des droits suivants :
- Droit de vote
- Droit d'être élu
- Droit d'exercer une fonction de juge, d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une personne devant la justice
- Droit de témoigner en justice
- Droit d'être tuteur ou curateur (sauf pour ses propres enfants, sur autorisation du juge des contentieux et de la protection (nouvelle fenêtre) et du conseil de famille).
L'interdiction de ces droits peut être prononcée pour une durée une durée maximale de 5 ans.
À savoir
L'interdiction du droit de vote et du droit d'être élu empêche la personne qui y a été condamnée à exercer une fonction publique (exemple : député).
Peut-on violer le secret professionnel pour protéger une personne en danger ?
L'obligation de porter secours à une personne en danger prime sur le respect du secret professionnel : si le professionnel décide de se taire alors qu’il a connaissance du danger que court une autre personne (exemple : un patient), il peut être poursuivi pour non-assistance à personne en danger.
Ainsi, tout professionnel (avocat, enseignant, psychologue, etc.) qui a connaissance de faits de maltraitances physiques, psychologiques ou sexuelles doit en informer les autorités compétentes (exemple : la Crip ou le procureur de la République), dès lors que la victime a donné son accord.
Si la victime est mineure ou qu’elle est n’est pas en mesure de se défendre (exemple : personne âgée ou handicapée), son accord n’est pas nécessaire pour prévenir les autorités.
Qui peut m'aider ?
Avocat
Pour obtenir de l'aide lors d'une action en justiceAccéder au site (nouvelle fenêtre)
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de loi et références
- Code pénal : article 223-6 (nouvelle fenêtre)Définition et peine principale de la non-assistance à personne en danger
- Code pénal : article 223-16 (nouvelle fenêtre)Peines complémentaires en cas de non-assistance à personne en danger
- Code pénal : articles 226-13 à 226-14 (nouvelle fenêtre)Secret professionnel
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Voir aussi
Définitions
- Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
- Intégrité physique
Protection du corps humain
- Tiers (urbanisme)
Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires
- Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
- Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
- Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
- Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
- Préjudice
Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
- Peine principale
Peine prévue par la loi pour sanctionner pénalement l'auteur d'une infraction
- Peine complémentaire
Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
- Tuteur
Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
- Curateur
Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile
- Conseil de famille
Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).