Porter plainte auprès du procureur de la République
Modèle de document
Vérifié le 12 décembre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Toute personne souhaitant porter plainte
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Compléter les différentes rubriques
- Télécharger votre plainte au format PDF
- Imprimer et signer votre plainte
- Déposer ou envoyer la plainte par lettre simple ou RAR au procureur de la République territorialement compétent. Il s’agit du procureur du tribunal judiciaire du lieu de commission de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
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Ministère chargé de la justice
À savoir
Si vous ne connaissez pas le nom de l'auteur supposé, la plainte sera déposée contre X.
Joignez à votre plainte tous vos documents de preuve. Par exemple : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats.
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).