Diagnostic Bruit des aéroports (état des nuisances sonores aériennes)
Fiche pratique
Vérifié le 20 août 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La vente ou la location d’un bien immobilier (maison, terrain...) situé à proximité d’un aéroport nécessite-t-elle la réalisation d’un diagnostic Bruit des aéroports (également appelé état des nuisances sonores aériennes) ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
À quoi sert le diagnostic Bruit des aéroports ?
Le diagnostic Bruit des aéroports informe le futur acquéreur ou le futur locataire de la présence éventuelle de nuisances sonores liées au trafic aérien pouvant impacter le bien immobilier.
Quels sont les biens immobiliers concernés par le diagnostic Bruit des aéroports ?
Le diagnostic Bruit des aéroports est obligatoire lorsqu’il porte sur un bien immobilier situé dans une zone d’exposition au bruit d’aéroport définie par le plan d’exposition au bruit (PEB), dans l’une des zones A, B, C ou D (D étant la moins exposée).
Les biens concernés sont :
- Les immeubles d'habitation (maison, appartement) ou mixte, c’est-à-dire à usage professionnel et d’habitation
- Les terrains constructibles.
Pour savoir si le bien est dans une zone d’exposition au bruit, il faut consulter le plan d’exposition au bruit (PEB) :
Il est également possible de demander l’information à la mairie.
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Mardi : 08h30 – 12h30
- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
Comment réaliser le diagnostic Bruit des aéroports ?
Le diagnostic Bruit des aéroports doit être directement rempli par le propriétaire vendeur ou bailleur. Il consiste en un formulaire intitulé état des nuisances sonores aériennes :
Ce document précise les informations suivantes :
- L'indication claire et précise de la zone de bruit
- L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le PEB (à savoir le portail cartes.gouv.fr (nouvelle fenêtre))
- La mention de la possibilité de consulter le PEB à la mairie de la commune où est situé l'immeuble ou le terrain.
Ce document doit être :
- Intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente ou au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti (un terrain)
- Ou annexé à l'acte authentique de vente et, s'il existe, au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.
Peut-on bénéficier d’un dispositif d’aide à l’insonorisation des logements ?
Oui. Il existe un dispositif d’aide financière à l’insonorisation des logements dans certaines zones, sous conditions.
Quelles sanctions en cas d’absence de diagnostic Bruit des aéroports ?
Des sanctions peuvent s’appliquer au propriétaire vendeur ou bailleur :
Sélectionnez votre cas :
Vendeur
La responsabilité du vendeur peut être engagée s’il ne transmet pas le diagnostic ou s’il fournit des informations inexactes dans l'annonce de vente, induisant le futur acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander :
- L'annulation de la vente, éventuellement accompagnée de dommages et intérêts
- Une réduction du prix de vente, éventuellement accompagnée de dommages et intérets.
Bailleur
La responsabilité du bailleur peut être engagée s’il ne transmet pas le diagnostic ou s’il fournit des informations inexactes dans l'annonce de location, induisant le futur locataire en erreur.
Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander :
- L'annulation du bail, éventuellement accompagnée de dommages et intérêts
- Une réduction du loyer, éventuellement accompagnée de dommages et intérets.
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Charente
57 rue Louis-Pergaud
16000 Angoulême
05 45 93 94 95
contact@adil16.org
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 09h00 – 12h30, 14h00 – 17h30
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de loi et références
- Code de l'urbanisme : article L112-11 (nouvelle fenêtre)Diagnostic Bruit
Pour en savoir plus
- Portail cartes.gouv.fr (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'environnement
Questions ? Réponses !
Comment faire si…
Voir aussi
Définitions
- Terrain constructible
Terrain apte à recevoir une ou plusieurs constructions neuves. Il est apte légalement c'est-à-dire que les constructions y sont autorisées par le PLU. Il est également apte physiquement c'est-à-dire que les réseaux sont situés à proximité immédiate et sont de dimensions adaptées, et que le sous-sol peut supporter le poids et les charges de la future construction.
- Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).