État des nuisances sonores aériennes
Formulaire
Vérifié le 6 mai 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À remplir par le vendeur ou le bailleur sur consultation du plan d'exposition au bruit (PEB).
Intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou sinon à l'acte authentique de vente et au contrat de location.
Source : Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Où s'adresser ?
Préfecture
Préfecture - Charente
7-9 rue de la Préfecture
16000 Angoulême
05 45 97 61 00
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).