Coeur de Charente

Voir la carte du territoire

Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?

Question-réponse

Vérifié le 15 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. Nous vous indiquons les principales informations à connaître.

Comparatif des dispositifs d'investissement locatif
Nom du dispositifDenormandieLoc'Avantages

Relance Logement

(aussi appelé « statut fiscal du bailleur privé » ou « dispositif Jeanbrun »)

Type de logementAncien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût totalRécent ou ancien, avec ou sans travaux

Neuf, ou ancien avec travaux (réhabilitation lourde)

En immeuble collectif

Délai de souscriptionJusqu'au 31 décembre 2027Jusqu'au 31 décembre 2027Jusqu’au 31 décembre 2028
Localisation dans des zones restreintesOui (dans certaines communes seulement)Oui (selon convention avec l'Anah)Non
Avantage fiscalRéduction d'impôtRéduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer)

Déduction des revenus fonciers

(en cas de déficit foncier, imputation dans les limites habituelles)

Durée de la locationEngagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)Engagement de 6 ansEngagement de 9 ans
Plafonds de loyersOui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)
Plafonds de ressources pour le locataireOui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)OuiOui
Cumul avec un autre dispositifOui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)NonNon
Investissements outre-merOui, avec des règles spécifiquesOui, avec des règles spécifiquesOui
Plafonnement global des niches fiscalesOuiOuiNon
ParticularitésRespect de critères de performance énergétique
  • Signature obligatoire d'une convention avec l'Anah
  • Respect de critères de performance énergétique
  • Avantage fiscal accru en cas d'intermédiation locative.
  • Plafond de déduction annuel par foyer fiscal (8 000 € en général)
  • Location à un proche interdite.

Plusieurs dispositifs d'investissement locatif ne peuvent plus être souscrits.

C'est le cas pour les dispositifs suivants :

Services en ligne et formulaires

SimulateurConnaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAccéder au service (nouvelle fenêtre)
SimulateurVérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAccéder au service (nouvelle fenêtre)

Qui peut m'aider ?

Service d'information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Pour des informations générales

Ministère chargé des finances

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Accéder au site (nouvelle fenêtre)

Ministère chargé des finances

Textes de loi et références

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Voir aussi

Définitions

Intermédiation locative

Recours à un tiers (agence immobilière à vocation sociale ou organisme agréé) pour la gestion d'un bien immobilier locatif

Foyer fiscal

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).

error: Le contenu est protégé !!