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Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ?

Question-réponse

Vérifié le 30 mars 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

pour afficher votre mairie et les services compétents.

Si vous installez un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur (PAC), la réglementation est différente selon le lieu d’implantation et le type de boitier. Dans certains cas, une déclaration préalable (DP) est nécessaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Sélectionnez votre situation :

Climatisation

Votre installation doit respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie

Mairie - Tourriers

6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers

05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
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Horaires d'ouverture
  • Lundi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
  • Mardi : 08h30 – 12h30
  • Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
  • Jeudi : 08h30 – 12h30
  • Vendredi : 08h30 – 16h00

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À savoir

Votre installation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage.

La démarche à effectuer varie selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment :

Sélectionnez votre cas :

Avec modification de l'aspect extérieur

Vous devez déposer une DP.

Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon votre commune :

Sélectionnez votre cas :

Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Mairie

Mairie - Tourriers

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Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Sans modification de l'aspect extérieur

Vous êtes dispensé de formalité administrative.

Toutefois, dans un secteur protégé, si la pose de votre boîtier nécessite la construction d'une dalle, quelle que soit sa surface, vous devez déposer une DP. Le moyen de constituer et transmettre le dossier de DP diffère selon votre commune :

Sélectionnez votre cas :

Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Mairie

Mairie - Tourriers

6 rue de Bouffanais
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  • Mardi : 08h30 – 12h30
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Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Attention

Si vous êtes en copropriété, vous devez demander l'autorisation d'installer votre équipement lors de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette décision sera soumise au vote à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble).

Pompe à chaleur

Votre installation doit respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Mairie

Mairie - Tourriers

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À savoir

Votre installation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage.

La démarche à effectuer varie selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment :

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Avec modification de l’aspect extérieur

La réglementation est différente selon que le boîtier de PAC est visible ou non de l’espace public (trottoir, place, voie ouverte au public...) ou d’un immeuble voisin :

Sélectionnez votre cas :

Installation visible

Vous devez déposer une DP.

Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon votre commune :

Sélectionnez votre cas :

Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Mairie

Mairie - Tourriers

6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers

05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
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Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Installation non visible

Vous êtes dispensé d’autorisation d’urbanisme.

Cependant, vous devez faire une DP en mairie si vos travaux se situent dans un des secteurs suivants :

Sans modification de l'aspect extérieur

Vous êtes dispensé de formalité administrative.

Toutefois, dans un secteur protégé, si la pose de votre boîtier nécessite la construction d'une dalle, quelle que soit sa surface, vous devez déposer une DP. Le moyen de constituer et transmettre le dossier de DP diffère selon votre commune :

Sélectionnez votre cas :

Cas général

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Mairie

Mairie - Tourriers

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Sur internet

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

À Paris

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Attention

Si vous êtes en copropriété, vous devez demander l'autorisation d'installer votre équipement lors de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette décision sera soumise au vote à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble).

Services en ligne et formulaires

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Mairie

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Textes de loi et références

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Définitions

Secteurs protégés

Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national

Sites patrimoniaux remarquables

Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public

Abords de monuments historiques

Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.

Immeuble classé

Immeuble dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public. Cela représente le plus haut niveau de protection.

Immeuble inscrit

Immeuble qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présente un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).

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