Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?
Question-réponse
Vérifié le 20 janvier 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La création d'ouverture dans votre maison (fenêtre, porte ou baie vitrée) ou d'aménagement extérieur (balcon, terrasse, véranda, escalier extérieur) peut entrainer une vue dans le jardin ou dans certaines pièces de la maison de votre voisin. Vous devez alors respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de propriété avec votre voisin. En général, vous devez aussi obtenir une autorisation d'urbanisme.
Attention
Si vous réalisez vos travaux dans un immeuble en copropriété, vous devez avoir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant de les entreprendre. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Connaître les règles de distance
Les règles de distance varient en fonction du type de travaux :
Sélectionnez votre cas :
Ouverture avec vue
Les règles de distance varient en fonction du type de vues :
Sélectionnez votre cas :
Vue droite (ou directe)
Si l'ouverture vous permet de voir directement chez le voisin depuis l'intérieur de la maison sans avoir à vous pencher, on parle d'une vue droite.
Dans ce cas, une distance de 1,9 mètre doit être respectée entre l'extérieur de l'ouverture et la limite du terrain voisin.
Vue oblique (ou indirecte)
Si l'ouverture vous permet de voir chez le voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l'extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique.
Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre l'extérieur de l'ouverture créée et la limite du terrain voisin.
Ouverture sans vue
Les règles de distance varient en fonction du type d'ouverture :
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Ouverture translucide sur voisinage
Vous pouvez aménager des jours de souffrance, c'est-à-dire des fenêtres laissant uniquement passer la lumière sans permettre de voir chez votre voisin. Vous pouvez aussi placer des parois en briques de verre.
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Jours de souffrance
Les jours de souffrance, doivent être constitués d'un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide, garni d'un treillis de fer.
De plus, ils doivent être placés à :
- 2,6 mètres au-dessus du plancher si c'est au rez-de-chaussée
- 1,9 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
Leur dimension n'est pas réglementée.
Les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s'appliquent pas.
Parois en briques de verre
Les parois en briques de verre sont des parties de mur. Ces parois sont fixes, c’est-à-dire sans châssis ouvrant. Elles ne laissent passer que la lumière sans permettre de voir chez votre voisin.
Leur dimension n'est pas réglementée. Les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s'appliquent pas.
Ouverture transparente sans vue sur le voisinage
Si l'ouverture ne laisse aucune place à une vue sur le terrain voisin, les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s'appliquent pas.
Exemple
Une fenêtre qui donne sur un mur, un toit fermé ou sur le ciel.
Aménagement créant une vue
Vous réalisez des aménagements (balcons, terrasses, vérandas, escaliers extérieurs) qui créent des vues sur les propriétés voisines. Vous devez respecter certaines règles de distance vis-à-vis de la limite de propriété avec le terrain voisin.
Ces règles s'appliquent aussi aux toit-terrasses lorsqu'ils sont accessibles et aux élévations de terrain qui permettent de voir sur la propriété de votre voisin. Elles varient en fonction du type de vues :
Sélectionnez votre cas :
Vue droite (ou directe)
Si l'aménagement vous permet de voir directement chez le voisin depuis l'intérieur de votre construction sans avoir à vous pencher, on parle d'une vue droite.
Dans ce cas, une distance de 1,9 mètre doit être respectée entre l'extrémité de l'aménagement et la limite du terrain voisin.
Attention, le PLU de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Mairie
Mairie - Tourriers
6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers
05 45 20 62 42
mairie@tourriers.fr
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- Lundi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Mardi : 08h30 – 12h30
- Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
- Jeudi : 08h30 – 12h30
- Vendredi : 08h30 – 16h00
Vue oblique (ou indirecte)
Si l'aménagement vous permet de voir chez le voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l'extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique.
Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre l'extrémité de l'aménagement et la limite du terrain voisin.
Attention, le PLU de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
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- Vendredi : 08h30 – 16h00
Attention
Si vous ne respectez pas les règles de distance lorsque vous créez des vues chez votre voisin, il peut saisir le tribunal judiciaire. Le juge peut vous obliger à rendre les ouvertures translucides ou à démolir les aménagements. Le juge peut aussi vous condamner à l'indemniser pour le préjudice causé.
Demander une autorisation d'urbanisme
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend des travaux à réaliser, une ouverture (porte, fenêtre, jour de souffrance, ...) ou un aménagement extérieur (balcon, terrasse, véranda, escalier extérieur, ...).
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Création d'ouverture
La demande d'autorisation d'urbanisme est différente si vos travaux s'accompagnent d'un changement de destination de tout ou partie du bâtiment, en transformant par exemple un commerce en habitation.
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Cas général
En créant une ouverture, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.
Changement de destination
Si vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment et vous changez sa destination, vous devez demander un permis de construire en mairie.
Création d'aménagement extérieur
En fonction de l'emprise au sol de votre projet et de la zone dans laquelle il se situe (zone urbaine d'un PLU ou sites protégés), vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire auprès de votre mairie.
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Cas général
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la zone dans laquelle se situe votre projet.
Sélectionnez votre cas :
Dans une zone urbaine d'un PLU
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de l'emprise au sol de l'aménagement.
Sélectionnez votre cas :
Emprise au sol inférieure de 40 m² ou moins
Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).
À savoir
Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme.
Emprise au sol de plus de 40 m²
Votre projet est soumis à permis de construire.
À savoir
Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme.
En dehors d'une zone urbaine d'un PLU
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de l'emprise au sol de votre projet.
Sélectionnez votre cas :
Emprise au sol de 20 m² ou moins
Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).
À savoir
Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme.
Emprise au sol de plus de 20 m²
Votre projet est soumis à permis de construire.
À savoir
Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.
Sites protégés
Dans un site protégé, le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de l'emprise au sol de votre projet :
Sélectionnez votre cas :
Emprise au sol de 20 m² ou moins
Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).
Emprise au sol de plus de 20 m²
Votre projet est soumis à permis de construire.
Attention
Si vous créez des ouvertures (fenêtres et portes) ou des aménagements extérieurs (balcons, terrasses ou escaliers extérieurs) sans autorisation d'urbanisme, vous pouvez être condamné par le juge administratif à payer une amende comprise entre 1 200 € et 300 000 €.
En cas de récidive, vous pouvez être condamné en plus à une peine d'emprisonnement de 6 mois.
Afficher l'autorisation d'urbanisme
Si vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme, vous devez l'afficher sur le terrain dès la notification de l'arrêté.
En l'absence de notification de la mairie dans le délai d'instruction imparti, vous bénéficiez d'une autorisation tacite. Dans ce cas, vous devez afficher le récépissé de dépôt du dossier dès la fin de ce délai.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, un tiers peut contester l'autorisation qui vous a été accordée. Il fait alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. Il peut aussi décider de saisir le juge administratif pour demander l'annulation de l'autorisation d'urbanisme.
Déclarer l'achèvement des travaux
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :
Sélectionnez votre cas :
Cas général
Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre.
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- Vendredi : 08h30 – 16h00
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Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée.
Déclarer les travaux aux impôts
Impôts fonciers
Vos travaux peuvent avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Charente - Angoulême
Centre des finances publiques
1 rue de la Combe
16800 Angoulême
05 45 97 57 00
sdif16@dgfip.finances.gouv.fr
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Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h00
Taxe d'aménagement
La création d'ouvertures (fenêtres, portes ou jours de souffrance) ou d'aménagements extérieurs (balcons, terrasses, escaliers extérieurs) ne sont pas soumis au paiement de la taxe d'aménagement.
La construction d'une véranda de plus de 5 m² de surface de plancher est soumis au paiement de la taxe d'aménagement. Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
À savoir
Les travaux sont considérés comme achevés au sens fiscal, dès que leur état d’avancement permet une utilisation effective de la construction, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.
Qui peut m'aider ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Charente
57 rue Louis-Pergaud
16000 Angoulême
05 45 93 94 95
contact@adil16.org
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- Lundi au vendredi : 09h00 – 12h30, 14h00 – 17h30
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Maison de justice et du droit
Maison de justice et du droit d'Angoulême
RUE RENE PAJOT
16000 ANGOULEME
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Ministère chargé de la justice
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Textes de loi et références
- Code civil : articles 675 à 680 (nouvelle fenêtre)Règles de distance
- Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9 (nouvelle fenêtre)Travaux soumis à permis de construire
- Code de l'urbanisme : article R421-11 (nouvelle fenêtre)Travaux soumis à déclaration préalable en secteurs protégés
- Code de l'urbanisme : article R*421-14 (nouvelle fenêtre)Travaux soumis à permis de construire
- Code de l'urbanisme : article R*421-17 (nouvelle fenêtre)Travaux soumis à déclaration préalable
- Code de l'urbanisme : article R*424-15 (nouvelle fenêtre)Obligation d'affichage de l'autorisation d'urbanisme
- Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19 (nouvelle fenêtre)Contenu de l'affichage
- Code de l'urbanisme : articles R*600-1 à R*600-7 (nouvelle fenêtre)Délais pour agir
- Code de l'urbanisme : articles L600-1-1 à L600-13 (nouvelle fenêtre)Recours contentieux - Intérêt à agir (L600-1-2)
- Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T (nouvelle fenêtre)Taxe d'aménagement
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Voir aussi
Définitions
- Autorisation d'urbanisme
Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)
- Emprise au sol d'une construction
Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
- Secteurs protégés
Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national
- Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
- Arrêté
Décision écrite d'une autorité administrative
- Tiers (urbanisme)
Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).