Les parents sont-ils responsables des dettes de leur enfant majeur ?
Question-réponse
Vérifié le 20 octobre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre enfant a contracté une dette en tant que jeune majeur. Devez-vous rembourser cette dette ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Voir la vidéo (nouvelle fenêtre)
Les parents ne sont plus responsables de leur enfant à compter de sa majorité.
À 18 ans, l'enfant peut exercer ses droits (voter, faire des actes juridiques, conclure des contrats...) et devient responsable de ses actes.
En cas de dette
L’enfant majeur qui contracte des dettes (dette de loyers, échéances de crédit non réglées ...) doit en assumer le remboursement.
En revanche, quand les parents se portent caution lors de la conclusion d’un contrat (caution d’un bail d’habitation, caution d’un crédit...), ils doivent rembourser les impayés en cas de non paiement par l’enfant majeur.
Les parents qui ont payé la dette en tant que caution peuvent saisir le tribunal pour demander le remboursement de la somme par leur enfant.
De la même façon, dans l’hypothèse où leur enfant décède, les parents peuvent être amenés à rembourser les dettes de cet enfant. C’est le cas si les parents sont les héritiers de leur enfant et s’ils acceptent la succession.
À savoir
Bien que les parents ne soient pas responsables des dettes de leur enfant majeur, ils peuvent être amenés à aider leur enfant au titre de l’obligation alimentaire. Le majeur qui justifie de ne pas pouvoir subvenir à ses besoins peut saisir le Jaf d'une demande de pension alimentaire.
En cas d’infraction
Les parents n'ont aucune responsabilité pénale quand leur enfant commet une infraction. C'est la raison pour laquelle c’est à l’enfant de régler ses amendes.
De la même façon, l’enfant majeur doit assurer la réparation des dommages qu'il cause à d'éventuelles victimes (dommages et intérêts, réparations, restitutions).
En revanche, si l’enfant majeur est jugé pour des infractions commises lorsqu'il était mineur, ses parents restent civilement responsables. En cas de condamnation à des dommages et intérêts, la partie civile peut demander le paiement de la somme aussi bien aux parents qu’à l’enfant majeur.
À savoir
Les parents ne sont pas automatiquement responsables des dommages causés par leur enfant émancipé.
Qui peut m'aider ?
Point-justice
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
Textes de loi et références
- Code civil : article 414 (nouvelle fenêtre)Âge de la majorité
- Code civil : articles 203 à 211 (nouvelle fenêtre)Obligation alimentaire
- Code civil : article 785 (nouvelle fenêtre)Obligation à la dette dans une succession
- Code civil : articles 1240 à 1244 (nouvelle fenêtre)Responsabilité civile extracontractuelle
- Code pénal : article 121-1 (nouvelle fenêtre)Responsabilité pénale de son propre fait
- Code civil : articles 2288 à 2320 (nouvelle fenêtre)Cautionnement
Questions ? Réponses !
Voir aussi
Définitions
- Caution
Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas
- Obligation alimentaire
Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)
- Responsabilité pénale
Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi
- Infraction
Acte interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.
- Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
- Responsabilité civile
Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui
- Partie civile
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causé
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).