Autorité parentale
Dossier
Vérifié le 16 septembre 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l'autorité parentale.
Services en ligne et formulaires
FormulaireDéclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentaleCerfa n° 12785*05Ministère chargé de la justiceTélécharger (nouvelle fenêtre)
FormulaireRequête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légaleCerfa n° 15731*03Ministère chargé de la justiceTélécharger (nouvelle fenêtre)
FormulaireRequête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légaleCerfa n° 15732*03Ministère chargé de la justiceTélécharger (nouvelle fenêtre)
FormulaireRequête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légaleCerfa n° 15733*03Ministère chargé de la justiceTélécharger (PDF – 92.7 KB) (nouvelle fenêtre)
FormulaireRequête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineurCerfa n° 16231*01Ministère chargé de la justiceTélécharger (PDF – 818.8 KB) (nouvelle fenêtre)
FormulaireDemander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentaleCerfa n° 15987*01Ministère chargé de la justiceTélécharger (PDF – 70.7 KB) (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
Questions ? Réponses !
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Voir aussi
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).